Redressement fiscal ou donation déguisée

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 21:53
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


occultis 63, Gard, Posté le 09/04/2013 à 21:53
9 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour à vous
pouvez vous me renseigner sur ce point : suite à une vente d'un terrain dans la famille le prix de vente était très bas et forcément il y a eu un courrier des impots indiquant qu'il y avait redressement fiscal de : 30 000 euros après vérification des prix de ventes qui s'effectuait sur la commune .
Ce courrier des impots dans quelques années 3 ans ? va t'il tomber dans le domaine public service des ( hypothèques ) et sera t'il consultable ? part tous le monde ? ou restera t'il archiver aux impots et non consultable .
Merci de votres aides
Cordialement

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trichat, Posté le 10/04/2013 à 10:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Un courrier n'est pas destiné à être publié à la conservation des hypothèques(service chargé de la publicité foncière est la nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2013).

En revanche, le redressement fiscal de valeur déclarée entraînera une mise à jour de la valeur initialement déclarée, puisque c'est précisément ce service qui a en charge le recouvrement des droits d'enregistrement liés aux mutations immobilières.

Cordialement.


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