Redressement au-delà du délai prévu de deux mois

Sujet vu 619 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/13 à 13:20
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Vincent8590, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2013 à 13:20
3 message(s), Inscription le 29/09/2013
Bonjour,

Si vous pouvez me renseigner, j'apprécierais beaucoup...

Le fisc m'a envoyé une 754 SD (demande de renseignements) sur mon irpp et m'a adressé ensuite une 2120-SD (proposition de rectification) au-delà du délai prévu de 2 mois, à 2 mois et demi, à partir des éléments qu'ils m'avaient demandé de leur communiquer.

Entretemps, sur un élément autre que les renseignements demandés dans la 754, ils m'ont envoyé une 2120 contestant une réduction d'impôt sur du Girardin industriel.

La question que je me pose est la suivante : la procédure est-elle respectée par le fisc, alors qu'il veut me redresser sur des éléments de mes revenus en dépassant le délai de 2 mois qui est normalement prévu sur les éléments mentionnés au départ de la 754 ?

Merci d'avance si vous pouvez me répondre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/09/2013 à 13:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous avez répondu à la demande de renseignements, en retour l'administration fiscale a contesté le bien fondé de la réduction d'impôt effectuée et vous a adressé une proposition de rectification.

S'agissant d'une réponse à un particulier, le delai de deux mois ne lui est pas oppposable.

Cordialement

trichat, Posté le 29/09/2013 à 13:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Alterego a raison; en effet, la demande de renseignement ne constitue pas en soi un acte de procéédure; d'ailleurs, il n'y a aucune obligation de réponse à une demande de renseignement 754-SD.

En revanche, vous disposez de divers recours à la suite de la rectification de votre impôt sur le revenu établi à partir de l'imprimé 2120, si vous estimez que les réhaussements sont injustifiés.

C

Vincent8590, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2013 à 15:41
3 message(s), Inscription le 29/09/2013
Merci beaucoup pour vos réponses...

Juste une précision sur le déroulé exact :

- J'ai reçu une demande de renseignements et, avant même ma réponse, j'ai reçu ensuite une proposition de rectification sur un sujet non mentionné dans la demande de renseignements. Puis j'ai répondu à la demande de renseignements et j'ai reçu une autre proposition de rectification sur ces éléments précis et au-delà du délai de 2 mois.

- Ce qui m'étonne dans votre réponse, c'est que la demande de renseignements 754 indique qu'au-delà d'un délai de 2 mois après la réponse du contribuable et sans nouvelles du fisc, on peut considérer "l'examen ponctuel comme clos"...

Pour le reste, oui, tout est contestable dans le redressement, y compris des documents et justificatifs de dépenses que le contrôleur prétend ne pas avoir reçu et qui fondent une partie du redressement.

trichat, Posté le 29/09/2013 à 17:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous avez répondu à la demande de renseignements et votre réponse n'a, semble-t-il, pas satisfait l'administration. Elle vous a donc adressé une proposition de rectification portant sur les éléments qui ont fait l'objet de la demande de renseignements, ainsi que sur d'autres éléments de votre déclaration de revenus. Cette procédure n'est pas irrégulière.

Mais vous disposez d'un délai de trente jours pour apporter tout nouveau élément pour contester ce redressement (article L 11 du livre des procédures fiscales).

Article L11 (Legifrance):

A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.

Et par simple demande, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours en application de l'article L 57 (ci-dessous, alinéas 1 et 2):

Article L57 (Legifrance)
Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1:

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

Profitez donc au maximum de ces délais: on approche de la fin de l'année civile et ces délais peuvent éventuellement faire basculer une année contrôlée hors du délai de reprise de l'administration fiscale.
(Vous n'avez pas précisé la période couverte par le redressement, ni les motifs).

Et si l'administration maintient lesdits redressements, vous pourrez soumettre votre différend au conciliateur fiscal. Et si rien ne change, il vous restera le recours gracieux, avant un recours contentieux à partir de la mise en recouvrement desdits redressements.

Belle bagarre en perspective!

Cordialement.

Vincent8590, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2013 à 18:15
3 message(s), Inscription le 29/09/2013
Merci de votre réponse, c'est très aimable...

Oui, pas de raisons de se presser, je profite des délais accordés bien sûr. Cela concerne les années 2010 et 2011.

Oui, c'est évidemment une belle bagarre en perspective, il n'y a aucune illusion à se faire : 1,4 kg de photocopies la plupart inutiles, plein de documents soi-disant égarés ensuite, des erreurs grossières d'additions pour minorer des crédits d'impôts, la contestation d'un De Robien pour 0,33 M2 en requalifiant de façon arbitraire une terrasse et en refusant de prendre en compte un garage et ce fameux Girardin qui occasionne 20.000 redressements depuis le début de l'année...

Cela dit, j'ai toujours un doute sur cette question de délais. Le fisc à 2 mois pour envoyer une proposition de rectification sur les éléments mentionnés dans la 754 (c'est écrit noir sur blanc), ou alors il doit avertir qu'il prolonge ce délai et aucune de ces deux conditions n'a été remplie. A moins que d'envoyer une proposition de redressement sur un autre sujet entre-temps modifie les choses...

Toujours est-il que cela se terminera immanquablement devant le TA à moins d'un miracle ! Aucune raison d'y croire... D'autant plus qu'ils ont aussi refusé en violation de la loi de modifier l'option fiscale pour le rachat d'un contrat d'assurance-vie, alors qu'ils ont déjà été condamnés devant le TA et ont même fait changer la loi en décembre dernier pour ne plus l'être à l'avenir...

En tout cas, merci, même si je reste sur ma faim concernant les modalités d'application de ce délai de 2 mois. Bien cordialement et bonne fin de journée.

usdfghjkl, Posté le 05/10/2013 à 22:44
4 message(s), Inscription le 05/10/2013
la 754, c'est plus complexe que ça.

on vous demande par ex les justificatifs de telle réduction obtenue.
vous les joignez, ils peuvent tres bien vous redresser , la demande étant juste de fournir les éléments , leur étude est un point autre


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]