Recouvrement arriã©rã©s d'impots

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 10:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


skalou, Hérault, Posté le 03/12/2008 à 10:04
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
BONJOUR
J'ai un ami qui vient de recevoir un commandement de payer du tresor public pour un arriéré d'impot sur le revenu et taxe d'habitation datant de 2002. Il avait déja eu affaire a eux en 2003 mais ne pouvant payer il a laissé courrir.
Ont ils le droit de réclamer meme 5 ans après ? C'est la question que je vous pose en espérant vos conseils ...
Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]