Recours sur rectification fiscale suite PTZ + crédit d'impot 2011

Sujet vu 2615 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/13 à 15:57
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Patrickc, Rhône, Posté le 12/04/2013 à 15:57
3 message(s), Inscription le 12/04/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir de l'administration fiscale une proposition de rectification suite au cumul non autorisé d'un PTZ et d'un crédit d'impôt qui m'avait été attribué pour de travaux d'isolation réalisés en décembre 2011.

Personne ne m'avait averti à l'époque que ce n'était pas possible, mais j'ai effectivement trouvé des textes qui confirment cette limitation. Donc je suis probablement en tord.

Mais j'ai (trop?) parfaitement rempli ma déclaration, sans aucune erreur - et j'ai coché les deux cases. Ce n'est donc pas de la mauvaise foi. Et ce n'est pas moi qui ai calculé le crédit d'impôt, c'est l'administration : pourquoi faut-il que je paie (pénalités) pour une erreur que je n'ai pas commise ?

Quels sont les réponses et les recours possibles ? Quelle démarche me conseillez-vous ?

Merci pour votre aide.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 12/04/2013 à 18:23
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

commencez par faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, comme vous n'êtes pas de mauvaise fois, vous avez de fortes chances

pour tout savoir sur l'immobilier

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Patrickc, Rhône, Posté le 16/04/2013 à 18:03
3 message(s), Inscription le 12/04/2013
Merci.

Les impôts me disent d'accepter la régularisation et d'attendre le recouvrement pour faire le recours gracieux en justifiant les difficultés à payer. Tout cela me semble bien mal embarqué.
En gros, je serai à la merci de la décision de l'administration qui pourra sans difficulté me refuser le recours.

anna44, Posté le 03/11/2014 à 12:57
3 message(s), Inscription le 03/11/2014
Nous avons reçu ce jour le même type de courrier que Patrick.
Plan de financement mené par la banque en 2012, nous leur avons fait confiance et on nous réclame maintenant 3800€ (que nous n'avons pas).
Patrick,comment avez-vous finalement fait?

Cordialement,
Anna

Patrickc, Rhône, Posté le 04/11/2014 à 08:36
3 message(s), Inscription le 12/04/2013
Bonjour Anna,
J'ai payé... tant bien que mal.
Mais d'abord je suis allé aux impôts et j'ai demandé un étalement du paiement.
Ensuite, j'ai fait un recours gracieux expliquant ma bonne foi, qui a été accepté (j'ai "économisé" les 10% de majoration - c'est ce que j'avais demandé). Vous pouvez peut-être essayer d'obtenir plus.
Bon courage à vous, car c'est vraiment une situation très très embêtante.
Patrick

caste, Pas-de-Calais, Posté le 05/11/2014 à 20:44
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bonsoir anna44
nous sommes dans la meme situation que vous
on nous reclame 1800euros majorés de 10%
que pensez vous faire
cordialement
caste

anna44, Posté le 06/11/2014 à 08:49
3 message(s), Inscription le 03/11/2014
Bonjour,
J'ai pris RDV...mais à priori ils ne feront que le geste d'échelonner la somme. La loi leur permet de revenir sur une erreur pendant 3 ans.
Enfin si, ils ont la bonne grâce de ne pas nous majorer car ils reconnaissent être en tort: ils se sont trompés dans la lecture du revenu fiscal N-2 et nous ont octroyé à tort le crédit d'impot!!
Oui oui, trompés dans la lecture!!
J'hallucine et je compte bien le leur dire.
Leur intitulé "proposition" de rectification me fait également bien marrer sachant qu'on n'a à priori pas notre mot à dire sauf surendettement ou chomage!

Anna

caste, Pas-de-Calais, Posté le 06/11/2014 à 20:18
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bonsoir anna
nous allons prendre RDV aussi
de toute façon ils devront bien nous proposer un echelonnement car nous sommes dans l'impossabilitée de payer en une seule fois.
s'il le faut nous enverrons une lettre à de plus hautes autoritées.
nous sommes de bonne foi et une famille honorable et n'avons jamais eu ce genre de probleme.
STP tiens nous au courant de tes demarches, nous on le fera de notre coté
cordialement
caste

moisse, Vendée, Posté le 10/11/2014 à 19:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
s'il le faut nous enverrons une lettre à de plus hautes autoritées

Vous allez leur faire la peur de leur vie.
Alors voila ce qui va se passer avec votre lettre:
* au médiateur
* au député
* au ministre
* au président de la république
* à Barak Obama:
Cher monsieur,
Votre lettre a attiré toute mon attention.
C'est pourquoi j'ai demandé à mon cabinet d'instruire votre réclamation.
Renseignement pris, le centre des impôts me confirment que vous êtes bien redevable de cette somme qu'il vaut mieux payer immédiatement pour éviter les pénalités, intérêts de retard et saisies diverses.
Certain d'avoir pu vous renseigner utilement, je vous prie....

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

caste, Pas-de-Calais, Posté le 11/11/2014 à 06:50
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
ataraxique??????

anna44, Posté le 21/12/2014 à 14:05
3 message(s), Inscription le 03/11/2014
Nous n'avons bien AUCUN recours.
L'employé rencontré a confirmé l'erreur de lecture de leur part. Il a dit que s'il on avait fait l'erreur nous même, une majoration allant jusqu'à 40% aurait pu nous etre demandée.
J'ai tenté avec le sourire le "si je comprends bien erreur de notre part=dédommagement de 40% en votre faveur...donc erreur de votre part=40% en notre faveur??" Il a dit que ça serait trop beau pour être vrai mais que si j'avais du temps à perdre, je pouvais tjs faire un courrier demandant une e oneration sur une partie du montant dû. Il me fallait juste être consciente que ça ne changerait JAMAIS rien au dossier puisque nous sommes solvables.
Leur meilleur proposition est un échelonnement en 3 fois, peut-être extensible à 6 vu le montant reclamé...

Voilà voilà, honnêtes victimes de l'incompétence de notre système fiscal...

caste, Pas-de-Calais, Posté le 22/12/2014 à 13:35
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bonjour anna
pour ma part j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à l'inspectrice des impots puisque la lettre de reclamation etait signé de son nom.
je n'ai pas encore de réponse à ce jour.
je pense que les 40% , c'est en cas de fraude vraiment justifiée.
j'ai regardé sur le site : sercices public .fr (je sais pas si tu connais mais il ya pas mal de renseignements pour la vie de tous les jours).
j'ai lu que l'on pouvait faire appel à un médiateur et le député dont tu dépends peut faire office de médiateur.
il y a aussi le fait que si vraiment on aurait voulu tricher on aurait pas cocher la case correspondante au pret a taux0
voila pour l'instant j'attends une reponse de l'inspectrice.
je ne sais pas si tu a vu la reponse de moisse, moi je lui fais cette reponse en ps ci-dessous.

ps: petite reponse a moisse:inutile de me repondre!!

moisse, Vendée, Posté le 22/12/2014 à 17:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hé bien je réponds quand même.
Je maintiens l'intégralité de mes propos quant "aux hautes autorités" que je vous ai donné dans l'ordre d'importance de succession, et je connais particulièrement bien ce genre de recours.
Je vous ai donné les réponses que vous recevrez.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

caste, Pas-de-Calais, Posté le 05/04/2015 à 20:10
11 message(s), Inscription le 01/11/2014
bsr anna
finalement j'ai obtenu un echelonnement sur 8mois pour le remboursement,qu'en est-il pour toi
mais le10% de majoration sont maintenus


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