Reclamation d'un trop perçu de salaire au bout de 6 ans

Sujet vu 671 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 15:44
> Droit Comptable & fiscal > Impôts

hawwah, Loir-et-Cher, Posté le 03/07/2013 à 15:44
1 message(s), Inscription le 03/07/2013
bonjour, mon conjoint à reçu une mise en demeure pour un trop perçu de salaire alors qu'il était dans la marine on lui réclame quand même 1014 euros pour une prime versée en 2006 aujourd'hui en 2013 que puis-je faire ? Y a t-il prescription ?
Je précise que cette prime est donnée et peut-être dépensée : si la personne renouvelle son contrat ds la marine, hors mon conjoint a fait ses 3 ans et n'a pas continué sur avis médical
evidemment le tresor public me dit qu'une dette n'a pas de prescrition si elle est toujours active
on a 30 jours pour payer !!
merci pour vos infos !

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Consuelo, Posté le 03/07/2013 à 19:00
38 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
d'après ce que je crois comprendre et savoir, il s'agirait d'une répétition de l'indû.
Etant donné qu'il s'agirait d'un indû salarial, la prescription serait de 5 ans.
Renseignez-vous auprès de la maison de la justice et du droit la plus proche de chez vous pour avoir des certitudes.
Cordialement

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Mon combat

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/07/2013 à 07:09
6022 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faut effectivement pouvoir qualifier cette "prime".
Si elle a un caractère de salaire, la prescription est effectivement de 5 ans.

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«Soyez réalistes : demandez l’impossible.»
Ernesto "Che" Guevara

moisse, Vendée, Posté le 04/07/2013 à 09:42
5413 message(s), Inscription le 06/03/2013
Comme cela concerne la fonction publique, il faut vérifier la nature du trop perçu ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F31441.xhtml
Ici il s'agit d'une "décision illégale créatrice de droits" survenue avant le 30/12/2011.
Pour le reste il faut savoir en quoi intervient l'avis médical, s'il s'agit d'une inaptitude prononcée par le médecin aux armées ou de l'avis de son médecin traitant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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