Réclamation taxe d'habitation

Sujet vu 18352 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/06/11 à 13:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/06/2011 à 13:49
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

J'aimerais connaître mes droits concernant la Taxe d'habitation.
Le centre des impôts d'une ville où je ne suis plus domiciliée vient de m'envoyer un commandement de payer (en courrier simple pas en recommandé) concernant les taxes d'habitation de 2009 et 2010.
Je n'ai reçu aucun autres documents avant concernant ces taxes (comme par exemple l'avis d'imposition), et je ne me suis pas inquiétée car mon pour moi ces taxes ne devaient m'être réclamée.
En effet, au 1er janvier de ces deux années j'ai déclaré être hébergée à titre gratuit à cette adresse, chez Mr X, qui lui était locataire de ce logement, tous étaient à son nom, le bail, EDF, France Télécom... rien n'était à mon nom, et même sur l'avis d'imposition de mes revenus, il était bien précisé "chez Mr X" à mon adresse.
Aujourd'hui je ne comprends pas pourquoi ces deux taxes me sont réclamées, et je voudrais savoir quelles démarches effectuées afin de contester cela.
J'ai déjà contacté par mail (impossible de les avoir par téléphone) le centre des impôts concernés, j'ai reçu un accusé de réception de mon mail, mais j'attends toujours une réponse. En attendant, j'essaye de m'informer sur mes droits et les recours possibles.
Merci par avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toute personne vivant à un endroit est soumis à la TH. Si la TH est payée par une autre personne, une seule personne la paye.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2011 à 14:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

"....au 1er janvier de ces deux années j'ai déclaré être hébergée à titre gratuit à cette adresse, chez Mr X, qui lui était locataire de ce logement".

X a-t-il mis le logement à votre disposition ou l'habitait-il avec vous ?

Il est à craindre que X n'ait pas acquitté les dites taxes et, pour échapper à leur paiement, ait déclaré que vous occupiez celui-ci. Les services fiscaux peuvent aussi avoir relevé votre nom à partir d'une déclaration de revenu ou de la boite aux lettres, d'un parlophone etc...

Il est aussi possible que si X n'était pas imposable à cette taxe, il le soit devenu à compter du 1er janvier qui a suivi votre hébergement et que cela lui ait fait perdre certains droits sociaux. C'est un des risques de l'hébergement. En ce cas, afin de les préserver, il n'entend pas supporter la taxe "et vous héritez du bébé".

Si X les avait payées, on ne vous les réclamerait pas. Qu'il vous fournisse les justificatifs des paiements que vous adresserez aux services fiscaux et l'affaire sera close.

Tout ceci n'est que supposition, votre question ne nous renseignant pas comme elle devrait.

Cordialement

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/06/2011 à 14:52
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
Mais normalement, l'avis d'imposition de la taxe d'habitation doit être établie au nom du locataire principale, pourquoi, dans ce cas, elle est à mon nom?

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/06/2011 à 15:06
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
Et oui, il habitait toujours là...
J'ai demandé des renseignements auprès des impôts pour connaître les infos qu'ils ont concernant ce logement.
Le problème c'est que je n'ai plus de nouvelles du locataire principal... il me semble qu'il s'était bien déclaré à cette adresse, mais ça ne m'étonnerais pas qu'il n'ai pas payé, mais dans ce cas, pourquoi, c'est pas à lui qu'on réclame cette somme?
Comme je l'ai précisé, rien n'était à mon nom. Ce logement était provisoire, une simple adresse où me joindre.
En plus je viens de recevoir un ATD que je compte bien contester, vu la situation.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2011 à 19:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l’année sont en principe imposables à la taxe d'habitation.

Que l’occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour l’habitation principale mais aussi pour la résidence secondaire.

La taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier est due même si le redevable a déménagé ou vendu son logement depuis le 1er janvier.

Pourquoi vous et pas lui ? Peut-être parce qu'il est inconnu des services fiscaux (IRPP, impôts locaux...) et que vous vous l'êtes ou que seul votre nom a été relevé à cette adresse.

Un ATD est à prendre très au sérieux. Vous avez tout intérêt à vous rapprocher des services fiscaux, au plus vote, et leur faire part, au mieux, de la situation.

Un ATD ne tombe jamais du ciel du jour au lendemain.

Cordialement

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/06/2011 à 19:52
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
J'ai enfin eu des infos, en fait, il semblerait que le locataire de la maison s'est déclaré ailleurs, afin de ne rien payer! merci pour le cadeau!
D'après mon centre des impôts actuel, je n'ai pas à régler cette taxe d'habitation, il faut que je fournisse les documents nécessaires au centre des impôts de la ville concernée pour prouver que le locataire était bien présent dans ce logement au 1er janvier de ces deux années, et qu'il a donc fait une fausse déclaration...
Je n'ai plus qu'à contacter la propriétaire de cette maison pour qu'elle me donne une copie du bail, et une attestation confirmant qu'il était bien son locataire durant cette période, en espérant que ça se fasse rapidement...
merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 20:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etre le locataire en titre ne prouve pas qu'il habitait dans les lieux.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2011 à 00:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Après lecture de l'ensemble de vos informations, la mise en recouvrement à votre nom sera annulée.

Quant à "l'ami", peu honnête à votre égard, hormis payer la taxe et quelques majorations, il ne risque rien.

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2011 à 19:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Les choses sont simples .
Le locataire en titre est le seul redevable de la TH.
le fait que vous ayez déclaré vos revenus à cette adresse n'influe que sur le plafonnement éventuel dont pourrait bénéficier le locataire en titre .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous êtes poursuivi .
Si la situation que vous décrivez est exacte il vous suffir de faire une réclamation en indiquant que le propriétaire n'a pas conclut de bail avec vous ( sa décalaration de revenus fonciers est en possession du fisc) et que vous n'êtes pas redevable .
Bien au contraire s'il y a défaillance au paiement c'est le proprio qui doit car la sous location même gratuite de bail d'habitation n'est jamais prévue dans une location . Reste donc l'hébergement gratuit et pas d'obligation.
J'insiste : réclamation avec AR et demande de sursis à paiement article L 277 du LPF ( rien à payer avant décision définitive) en expliquant très précisément votre sitruation si bien entendu celle-ci est exacte !
J'ai mes coordonées sur ce site dans la rubrique CV "francis le poizat" si info en + nécessaires.

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/07/2011 à 20:25
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Francis,
Ca fait du bien d'avoir un peut de soutient.
Après plusieurs tentatives de réclamation auprès des différents services compétents, il ne se passe rien. Je n'ai jamais de réponse, pourtant, j'ai la confirmation que mes mails ont bien été reçu, le récépissé des mes courriers envoyés en RAR m'est bien revenu, et pourtant, rien a changé. Je suis toujours considérée comme la redevable de cette taxe.
J'ai essayé de prendre contact avec la propriétaire afin qu'elle puisse m'aider à prouver la fausse déclaration de son locataire, mais là aussi aucune réponse de sa part.
J'ai recontacté mon centre des impôts de la ville où j'habite actuellement, pour savoir ce que je pouvais tenter, la personne que j'ai eu ma clairement dit, qu'il s'en fiche de savoir qui dit vrai ou pas, s'il y a eu une fausse déclaration de la part du locataire, que pour eux, ce qui leur importe c'est de récupérer l'argent par n'importe quel moyen. Et que dans ce cas, pour être tranquille j'aurais du être malhonnête comme le locataire, et me déclarer ailleurs, parce que de toute façon personne ne vérifiera, pour eux j'étais la seule à vivre dans ce logement, donc c'est moi qui dois payer.
Il m'a aussi dit que je pouvais essayé de joindre un conciliateur fiscal afin de peut être faire quelque chose...
J'ai donc, envoyé un mail au conciliateur concerné hier.
Mais là, j'ai l'impression d'être au pied du mur...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/07/2011 à 21:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

On n'adresse pas une réclamation, moins encore à un stade avancé de la procédure, par mail, mais une lettre RADAR en respectant un certain formalisme.

Des modèles sont à votre disposition gracieusement ou contre une pincée d'euros sur le web.

Ne pas oublier de demander le sursis à paiement dans votre réclamation.

Personnellement je la porte en gras dans l'objet

Réclamation contentieuse (impôts et années concernés) assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre de Procédures Fiscales .

et dans le corps de la lettre

Par application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite de votre bienveillance l'octroi du sursis au paiement du principal des impositions contestées et des éventuelles pénalités y afférentes ainsi que de bien vouloir en informer la Trésorerie de Pétaouchnok

Les conseils de Francis sont très pertinents. Comme il vous le propose vous devriez vous rapprocher de lui, ainsi vous serez certaine de respecter le formalisme requis.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout professionnel du droit.


francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2011 à 21:13
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
La prescription en recouvreement a d'égale le delai de prescription en réclamation.
Encore une fois , si la situation décrite est exacte vous êtes dans votre droit. Par contre la seule difficulté et j'en parle en connaissance de cause en tant qu'ancien de cette officine ( DGFIP= directrion des grands fous intérieurs des ponctions indues) c'est la nature OBTUSE de vos interlocuteurs .
Le seul conseil pertinet est de ne pas vous laisser faire et d'insister , d'insister encore et d'insister sans arrêt par tous moyens ( SARKO con ,et les autres députés marrons de tous bords ..... c'est le moment , les élections approchent , écrivez à tout le monde en simple ; 10 15 20 courriers , cela les fera chier car je sais que cela arrive toujours sur le bureau du petit con qui est à l'origine .( je vous grantie cela on appelle cela dans le jargon les "affaires signalées ".Profitez en !!!

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/07/2011 à 12:02
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
Alterego, les mails, c'étaient pour faire quelquechose en plus des courriers envoyés en RAR, je me suis dis que ça ne coutait rien.
Alors maintenant, histoire de pouvoir retenir leurs attention, et leur faire comprendre que je ne me laisserais pas faire, pouvez-vous m'aider sur le contenu du courrier à leur envoyer, en plus du rappel de l'article L 277.
Je vous remercie encore de l'aide que vous m'apportez.
Et, Francis, quand vous dites "écrivez à tout le monde", vous parlez de tous les services liés aux centre des impôts concerné, ou d'élargir plus?

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/07/2011 à 13:52
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
J'ai aussi une autre petite question.
Etant donné que le locataire en se déclarant à une autre adresse, a fait une fausse déclaration, il n'y a pas un service aux impôts qui s'occupe de vérifier tout ça lors de litiges comme le mien?
il suffirait juste de contacter la propriétaire, qui confirmerait qu'il était bien son locataire, il avait signé un bail, je l'avais vu trainé un jour sur un meuble (si j'avais su, j'en aurais fait une copie...) en plus il réglait le loyer par chèque ou virement je crois, il y a donc des traces. Et tout était à son nom, EDF, France Télécom...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2011 à 22:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
"sur le contenu du courrier à leur envoyer"
Je vous adresserai un modèle qu'il vous faudra adapter à la situation.

alterego.assures@orange.fr

mary64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/08/2011 à 19:04
8 message(s), Inscription le 28/06/2011
un petit message pour informer de la suite du problème:
Le dernier RAR que j'ai envoyé concernant ma réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre de Procédures Fiscales à fait son petit effet, car pour une fois, j'ai eu une réponse du service fiscal : "votre affaire, actuellement en cours d'examen par mes services, nécessite un délai supplémentaire. Je ne manquerai pas, le moment venu, de vous communiquer ma décision... signé le responsable de centre."
Il est quand même précisé en fin de courrier, qu'en l'absence éventuelle de réponse dans un délais de 6 mois, je peux dans ce cas saisir le tribunal administratif.
Donc pour le moment, je n'ai plus qu'à attendre encore...

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/08/2011 à 19:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Surtout veillez bien au délai de 6 mois . après saisissez le TA , mais vous n'avez pas de délai pour le faire .

marikaArnassalon, Guadeloupe, Posté le 06/09/2011 à 22:26
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour à tous je suis très contente d'être tombée sur ce forum, en fait je cherche quelqu'un pour m'aider à faire un courrier aux impôts !
Mon copain vit chez lui depuis longtemps mais n'a jamais payé de taxe d'habitation, nous pensont que quelqu'un l'a dénoncé, en Guadeloupe les maisons qui ne sont pas déclarées et qui ont été construites sans permis de construire sont très courantes! Bref il a reçu un courrier des impôts où l'on lui demande des comptes concernant la maison. Il a des pièces à fournir mais nous devons répondre au courrier mais ne savons pas quoi dire. Je l'ai commencé, j'ai parlé de sa situation, son très bas salaire, du fait qu'il perçoit le RSA mais je n'ai plus d'idées. Etant donné que je suis persuadée qu'ils sont capables de lui demander un remboursement, pourriez-vous m'aider à rédiger ce courrier SVP

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/09/2011 à 01:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Nul besoin d'être dénoncé, compte tenu de moyens d'investigation qui existent. La perception du RSA suffit, services fiscaux et CAF sont en relation permanente.

Qu'il fournisse les renseignements et les pièces demandés et rien d'autre. Il n'a pas à donner des informations qui ne lui sont pas demandées.

Vous écrivez qu'il perçoit le RSA.
Si ses revenus lui sont demandés qu'il en produise le montant.
Si il ne perçoit que le RSA, il ne sera pas imposable à la TH.
Si il dissimule des revenus et que les services fiscaux sont au courant, il risque d'avoir quelques soucis à se faire.

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2011 à 08:48
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Comme le dit alterego , il n'y a aucun souci à se faire en matière de taxe d'habitation . Il existe une règle dite du plafonnement en fonction du revenu qui réduiraà néant la taxe.
Mais attention il faut qu'il vive seul sinon les revenus des autres personnes domiciliées à la même adresse sont cumulés pour aprrécier le plafonnement.
QUESTION IMPORTANTE :Est-il propriétaire de sa maison.
Si oui il est important de faire une déclaration H1 en minorant au maximum la situation réelle , car ils pourraient établir une taxe foncière au nom du propriétaire.
C'est marrant mon frère prof vient d'être muté en guadeloupe.
Répondez moi sur la question posée et je vous indiquerai la marche à suivre pour éviter les dégats.

marikaArnassalon, Guadeloupe, Posté le 07/09/2011 à 20:38
2 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour, je vous remercie de m'avoir répondu, sa maison lui appartient, tous ses frères et soeurs on hérité d'un terrain de leur père (toujours vivant) il habtent chacun les uns à côté des autres.
Il faut que j'ai le courrier en ma possession pour vous donner + de détails ainsi j'espère que vous pourrez m'aider à faire une réponse en béton afin qu'il n'ai pas de problèmes.
Il vit avec sa fille de 19 ans, elle na travaille pas, elle est scolarisée.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/09/2011 à 09:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Vous dites "la maison lui apprtiend" et son père est toujours vivant. Est-ce une donation par acte notarié avec réserve d'usufruit pour le père ?
Ou à l'origine c'était des terrains sur lesquels ils ont tous construit ?
C'est important car la propriété du sol l'emporte sur celle du dessus et si le père a gardé l'usufruit des terrains , c'est lui le redevable de la taxe foncière des constructions . Cerise sur le gâteau , si le père est non imposable et a plus de 75 ans il est exo de taxe foncière .
Résultat pour tout el monde "0" taxe foncière et "0" taxe d'habitation si revenus modestes.
Si vous pouvez me donner les précisions je vous donnerais la conclusion.

aurélie93, Posté le 08/01/2013 à 21:33
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Bonsoir,
Super d'être tombée sur se site!
je me bat avec les impôts concernant une taxe d'habitation reçu a mon nom, de l'appartement (HLM) ou je vivais avec mon ex-conjoint.
Un mois après avoir emménagé avec lui j'ai demandée a retirer mon nom du bail et j'ai déménagée 2 mois après. j'ai fournie tous les documents possible afin de prouvé que je suis rester peu de temps, et que surtout que la taxe d'habitation doit être a son nom mais, ils ne veulent rien entendre. il me dise qu'il c'est déclaré à une autre adresse, est que moi a titre gratuit (il avais accepté de recevoir mon courrier le temps de trouver un appart).J'ai pris rendez-vous au commissariat pour porté plainte mais j'ai peur de me trompé.
j’espère que vous pourrez m'aidé.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/01/2013 à 08:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
L'année du départ vous êtes solidairement responsable de la TH établie pour la situation au 1er janvier .
Pour les années suivantes bien entendu vous ne devez rien.


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