Réclamation de prélèvements sociaux 2009-2010

Sujet vu 1038 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 08:44
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nini27, Eure, Posté le 13/07/2013 à 08:44
5 message(s), Inscription le 13/07/2013
Bonjour,

le fisc me réclame de la csg sur des fonciers de 2009 et 2010 qu'il a oublié de faire à ces périodes,en revanche, il ne me pénalise pas car c'est un oubli de leur part.
N'y-a-t-il pas prescription pour l'année 2009, étant donné que le délai est de 3 ans pour les réclamations.

cordialement

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amatjuris, Posté le 13/07/2013 à 10:22
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devrez trouver la réponse à votre question dans ce lien:
http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/la-prescription-fiscale_B7B50A5C-E5CB-4E37-B36E-ADCA4BBF4CDB
cdt

nini27, Eure, Posté le 15/07/2013 à 08:22
5 message(s), Inscription le 13/07/2013
Bonjour Trichat

Merci,et c'est ce qu'il me semblait mais mon comptable m'a dit le contraire.Je vais donc me déplacer au centre des impôts pour faire le point.

bien cordialement

nini27, Eure, Posté le 15/07/2013 à 19:30
5 message(s), Inscription le 13/07/2013
Bonsoir,

Encore merci, en effet j'ai lu les articles,j'en prends bonne note.

cordialement

nini27, Eure, Posté le 17/07/2013 à 07:04
5 message(s), Inscription le 13/07/2013
Bonjour Trichat,
Pour infos, je me suis rendue aux impôts et la régularisation est faite, ils vont me rembourser..

Merci

nini27, Eure, Posté le 17/07/2013 à 15:05
5 message(s), Inscription le 13/07/2013
Très sympa à vous bien cordialement


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