Réclamation des impôts procédure de divorce en cours

Sujet vu 515 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/13 à 15:40
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


oscour, Essonne, Posté le 30/08/2013 à 15:40
1 message(s), Inscription le 30/08/2013
En instance de divorce : les impôts sont-ils en droit de me faire payer des impôts sur une pension alimentaire de 4250 € annuel et des prélèvements sociaux sur un loyer attribué, à titre du devoir de secours, sur ordonnance de non conciliation du Tribunal.,??
De plus, il me réclame la taxe foncière de la maison que j'occupe, dont la jouissance m'a aussi été consentie sur O.N.C., qui stipule que cette imposition est à la charge de MR.
Merci de me répondre.

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