Ratachement au foyer fiscal

Sujet vu 1055 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 09:43
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


AlainB38, Isère, Posté le 28/10/2011 à 09:43
3 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,
Je désir savoir si je peux rattacher mon fils à mon foyer fiscal sachant que ;
Je suis veuf depuis 2004 et vie seul avec mon fils
Que mon fils est né 1975 et à un handicap notifier entre 50 et 79 %
Ces revenus ce compose pour l’essentiel d’une pension CPAM de 580€ par mois
Si oui, qu’elles conditions sont demandées.
Merci d’avance.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2011 à 18:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Rattacher votre fils, majeur-handicapé à un taux entre 59 et 79%, n'est pas possible (taux d'invalidité inférieur à 80%)

En revanche, il loge chez vous et vous l'aidez financièrement compte tenu de son bas revenu, vous pouvez soutenir lui verser une pension alimentaire.
Vous la déclarerez page 4, § 6 "charges déductibles", case 6EL de votre déclaration 2042, et lui déclarera cette somme page 3, § 1 ligne "pensions alimentaires perçues", case TA0 (2e ligne sous celle où est mentionnée sa pension d'invalidité CPAM).

Je n'ai pas le plafond sous les yeux, je vous le communiquerai ultérieurement si vous ne le trouvez pas sur le site http://www.impots.gouv.fr.

Si j'étais à votre place, j'utiliserais la procédure du rescrit fiscal, ce serait une garantie pour vous et votre fils. Ne présentez pas votre demande avec le but avoué de réduire votre imposition, Demandez seulement à connaître la position des services fiscaux si vous établissez vos déclarations ainsi. Motivez par le logement, la nourriture et une aide financière à votre fils.

http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2011 à 18:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
580 euros de la CPAM et pas d'AAH en complément ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Hélas compte tenu de l'âge du fils plus de 25 ans pas possible de déduire une pension alimentaire .
Je ne vois pas quoi faire si ce n'est faire augmenter le taux d'invalidité par l'AAH. Il n'en est pas loin et cela résoudrait la question .
Sinon l'idée de faire un rescrit ( demander directement au service des impots sa position) en étayant très fortement la situation pourrait peut être conduire à une admission de la déduction d'une pension , même si cela n'est pas conforme aux texte , mais cela caudrait engagement formel de l'administration ( article L.80 A et B du LPF) .
On sait jamais ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 17:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je ne vois pas quoi faire si ce n'est faire augmenter le taux d'invalidité par l'AAH
non, ça ne marche pas comme ça, les deux sont indépendants.
en plus, il y a souvent tamponnage entre le taux décidé par la sécu et celui par la MDPH (certains se retrouvent inapte à 100% au travail par la CPAM et la MDPH décide d'une aptitude à 10%, histoire de ne pas verser le complément qu'une aptitude nulle au travail donne)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 17:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
OK c'est bien triste , car le cas dont nous parlons n'a rien à voir avec celui des "truands " de la société habitués à profiter du système ; mais c'est une victmes d'un sort injuste .
Dans un cas pareil , moi lorsque j'étais inspecteur des impots j'aurai pris sur moi de prendre une décision favorable certes pas légale mais qui aurait entrainé la sécurisation juridique du demandeur . Je me serais peut être fait taper sur les doigts et encore je ne suis pas sur que cela aurait été vu . Par contre j'ai vu bien pire , des tricheurs bénéficier d'une position admise par un directeur et qui échappaient ainsi à l'impot du ( plusieurs centaines de milliers de francs annuels!)
J'ai gardé la trace et le (nom des personnes impliquées dans l'administration fiscale )de toutes les saloperies que j'ai vu et je les balancerais un jour , je me le suis juré et vaille que vaille .
Non ne pas se laisser compter de leçons de morale par le fisc c'est un panier de crabes .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 18:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça n'empêche que l'AAH est un revenu minimum. Donc si on touche une pension d'invalidité de la CPAM inférieure au montant de l'AAH, on peut demander l'AAH pour compléter (c'est le même principe que le RMI, RSA, mininum vieillesse, ASPA etc.)

L'AAH est aussi possible avec un taux inférieur à 80%
"ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap." Or si la CPAM verse une pension d'invalidité, on est dans ce cas.

Si la MPDH fixe un taux d'invalidité moindre que le CPAM, il y a matière à recours avec issue favorable.

AlainB38, Isère, Posté le 06/11/2011 à 09:23
3 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour à tous.

En ce qui concerne AAH il à bien une notification de AAH, taux d’incapacité compris entre 50 et 70 % valable pour la période 01/06/2010 au 30/11/2013

Pour mimi493: à ce jour aucun versement ni chiffrage de somme pour cette allocation AAH.
un détail de cette affaire mon fils est sous curatelle depuis 2007.

Autre notifications, Allocation adulte complément de ressource, taux d’incapacité comprise entre 50 et 70 % avec capacité de travail supérieure à 5%

merci pour toute ces réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 09:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah mais il faut se bouger alors. Pourquoi l'AAH n'est pas versé depuis juin 2010 ?
Vous avez été à la CAF pour savoir ce qui se passe ?

L'AAH n'a pas à être chiffré, c'est la différence entre ses revenus et le plafond de l'AAH. Les déclarations de revenus sont bien faites ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/11/2011 à 12:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Pension d'invalidité et AAH.

Origine du handicap : professionnel ou non professionnel

Merci

AlainB38, Isère, Posté le 06/11/2011 à 13:34
3 message(s), Inscription le 28/10/2011
origine du l'handicape est non professionnel.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 16:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pension d'invalidité et AAH.
oui, pourquoi ? ça se cumule

Ne pas aussi confondre la pension d'invalidité et la rente accident du travail

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/11/2011 à 17:01
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Oui, sous certaines conditions - nous ignorons si elles sont réunies -, l'intéressé peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite égale à la différence entre la pension invalidité servie par la CPAM ou la moyenne mensuelle de ses revenus et le montant de l'AAH (actuellement 743,62 €).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
d’une pension CPAM de 580€ par mois



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