Rappel fiscal après un décès

Sujet vu 1455 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 21:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


marmotte67, Bas-Rhin, Posté le 20/02/2009 à 21:04
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

Mon père est décédé en aout 2008, sans héritage.
Je viens de receptionner un courrier du centre des impôts m'informant qu'un controle fiscal à été effectuer sur les déclarations fiscales de mon père remontant sur les trois dernières années et on me réclame une certaine somme pour une demi part dont il n'aurait visiblement pas dû bénéficer..
J'aimerai savoir si l'administration est en droit de se retourner vers moi.
Merci pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 20/02/2009 à 23:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Dans la mesure où vous avez accepté l'héritage (positif ou négatif) vous devez également régler les dettes de votre père.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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