Quels sont mes droits et ceux de ma concubine

Sujet vu 3795 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 14:45
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


guagui, Lot-et-Garonne, Posté le 08/01/2010 à 14:45
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,

Voici mon cas auquel j'aimerai avoir des réponses : j'ai une dette à ma banque de 1.500 € (découvert), et une autre dette d'impôt de 2.600 €. Je suis sans revenu, même pas le RSA, et, aujourd'hui, je vis chez mon amie à titre gratuit (bail et quittance à son nom). Nous sommes declarés ensemble maritalement depuis 1 mois à la CAF avec ses 3 enfants. Elle touche la CAF (APL + alloc. de 3 enfants), travaille en remplacement et touche le RSA couple pour nous 2, versé sur son compte personnel. Donc ma question est simple : quels sont mes risques personnels (penal, juridique et de remboursement) dans cet situation de dettes et quels sont les risque de ma concubine (même cas) ?

Merci pour toute vos réponses.

G. (31)

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Tisuisse, Posté le 08/01/2010 à 15:39
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi avoir fait virer ces allocations sur votre compte personnel ? Ces sommes seront saisies sans aucune difficulté par un huissier.

guagui, Lot-et-Garonne, Posté le 08/01/2010 à 16:33
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
Ce n'est pas notre compte en comun mais son compte à elle, à son nom, quel a depuis des années. Moi, j'ai 2 comptes, 1 qui est à découvert de 1.500 € (au Crédit Lyonnais), et 1 autre qui ne va pas tarder à être fermé par la banque, vu que je ne l'utilise plus depuis des mois et qu'il est débiteur de 10 € (à la Société Générale). Nous n'avons rien en comun avec ma compagne et son compte à elle, c'est le sien. Elle se fait verser dessus le RSA couple simplement. Quels sont, après ces précisions, mes risques et les siens, svp ?

Merci de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 08/01/2010 à 17:16
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vos indemnités doivent être versées sur un compte à vous. Les faire virer sur le compte d'une autre personne, l'huissier va s'en apercevoir en demandant les numéros de comptes où la CAF et autre administrations, où sont versées les sommes qui vous reviennent. De ce fait, l'huissier bloquera le compte et vous ne pourrez plus vous en servir ni l'un ni l'autre, et aurez toutes les difficultés du monde pour ouvrir un autre compte.

guagui, Lot-et-Garonne, Posté le 08/01/2010 à 17:22
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
meme si c'est son compte personnel ?? donc il faut soit que je me face verser mon rsa sur mon compte ou bien y renoncé au rsa pour pas que ma comcubine soit embeter c ca ? et comment faire pour me faire verser mon rsa si g plus de compte genre interdit bancaire ??

Marion2, Posté le 08/01/2010 à 17:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf dans le cas d'une créance alimentaire ou d'hopital.
Le RSA socle est un minima social, insaisissable.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

guagui, Lot-et-Garonne, Posté le 08/01/2010 à 17:38
4 message(s), Inscription le 08/01/2010
oui ca je le savais , mais ma question reste la meme >> est ce qu'un huissier a le droit de saisir le compte de ma logeuse a titre gratuit sachant quel percoit son salaire , la caf , et qu'on est declaré etre en couple a la caf et donc de ce faite qu'elle percoi aussi le rsa couple sur son compte ? l'huissier a t il le droit de saisr son compte ?? et aussi a t'il le droit de rentrer chez elle sacant que moi j'y vis a titre gratuit mais que le bail et quittance sont a son nom et que moi je suis declaré vivant chez elle donc a la caf ?? merci pour vos reponse

Marion2, Posté le 08/01/2010 à 20:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Re-bonjour,

Tisuisse a raison, il faut faire virer votre RSA sur un compte personnel et non sur le compte de votre amie.
Dans la mesure où vous êtes déclaré vivant chez votre amie, l'huissier peut très bien entrer chez elle.
Ce sera à elle de prouver que tous les meubles lui appartiennent (factures à l'appui).

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

VisiteurCllmda, Paris, Posté le 19/10/2010 à 04:08
8 message(s), Inscription le 20/02/2010
Attention! j'ai lu un peu n'importe quoi dans les réponses!!!

Ayant déjà suivi de nombreux cas similaires je me permets de rectifier ce que je peux =

Par principe, la CAF ne verse les prestations qu'à une seule personne.

Dans le cas d'un couple qui perçoit une allocation "commune" (Rsa couple par exemple) c'est à EUX deux de s'arranger entre eux pour choisir qui sera désigné allocataire principale!

La CAF, elle, verse ensuite la prestation à l'allocataire principale en titre ," l'autre" étant considéré simplement comme"un membre du foyer" .
L'allocataire principal est responsable des prestations perçues pour" le foyer"et tous les membres le constituant.

je vous invite à consulter le règlement officiel gouvernant le versement des prestations sociales,tout ceci est expliqué de manière très explicite (on y mentionne meme le cas précis du choix de" qui sera l'allocataire principal, dans quel compte seront versées les prestations" etc.) dans le règlement CAF.

Dans le cas de ce monsieur, aucun geste délibéré n'a été accompli afin de dissimuler activement des ressources,encore moins de "frauder"!En effet, il n'a pas cherché à faire verser les allocs sur le compte d'un tiers, ce que la Caf n'aurait pas accepté d'ailleurs...
Sa copine a simplement été choisie comme allocataire principale (un choix sur les 2 possibles!) et c'est donc à son nom et dans son compte que sont versées les allocations.Normal.
je suppose aussi que le bail, les factures EDF FT etc. doivent également etre au nom de la copine ? C'est d'ailleurs impératif pour pouvoir bénéficier des aides au logement et des réductions sociales EDF et tél qui accompagnent le rsa. Bref,le choix de la copine est des plus logiques!

Rassurez-vous donc...
1) vous ne faites rien d'illegal ni "d'anormal " et
2) on ne pourra pas aller se servir dans le compte personnel de votre amie pour régler vos dettes persos.
Le montant du rsa socle /ex rmi est insaisissable.
(une loi récente vient d' instaurer quelques très rares exceptions à ce principe (!!!)... mais vos dettes n'en font pas partie! )

NB: Je sais que le post initial date un peu, mais je réponds quand meme, ces infos pouvant éventuellement servir un jour à une personne se trouvant dans le meme cas...


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