Non publication au hypothèques - il y a 30 ans

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 14:40
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Ilea, Hauts-de-Seine, Posté le 23/03/2011 à 14:40
1 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
Mes parents ont divorcés il y a plus de 30 ans et leurs biens ont donc été séparés. Aujourd'hui' suite au décès d'un de mes parents le notaire me demande une somme importante pour régulariser le fait que leur jugement de divorce n'a pas été publié au bureau des hypothèque à l'époque et que les biens n'ont pas été séparés.

J'ai en ma possession le "jugement de divorce et d'homologation de la convention définitive" avec un tampon du bureau des hypothèques numéro de dépot...etc....

Est-ce que ce document prouve que le jugement du divorce et donc la séparation des biens a bien été publié au bureau des hypothèques ?

Sinon quel est le nom du document qui peut le prouver ?.
Dans l'attente d'une réponse.
Avec tous mes remerciements. (Je suis un peu perdue).

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]