Proposition de rectification

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 13:51
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


christ25burs, Doubs, Posté le 02/03/2011 à 13:51
1 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
j'ai reçu une réponse au observations du contribuable suite à une proposition de rectification d'impôt sur le revenu par lettre recommandée avec AR en date du 22 février 2011. Toutefois, le courrier figurant à l'intérieur de cette enveloppe est daté du 1er mars 2011 donc postérieur à la date d'envoi.
Y a t-il erreur de procédure car la date d'envoi en antérieur à la date du courrier.
Comment puis-je procéder pour annuler cette procédure ?
merci pour votre réponse.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2011 à 17:17
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Non il n'y a pas erreur de procédure .
C'est la date de réception qui fait foi.
Par contre vérifiez bien le fondement de la lettre 2120 (ou 3924 ? vérification de comptabilité)
S'agissant de la lettre 3926 il y aurait vice de la procédure de RECOUVREMENT si elle manquait de motivation c.a.d si le fisc n'a pas répondu très précisément et explicitement à votre réponse. Attention cela arrive souvent que le fisc se borne a rejeter les observations de façon abrupte et légère.
En résumé vérifier la proposition de rectification (mention précise de la procédure employée , motivation précise , délais supplémentaire de 30 jours pour répondre mentionné , nom du supérieur et surtout la motivation très détaillée des chefs de rectification).
je suis un ancien inspecteur des impôts "reconvertit".


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