Proposition de rectification

Sujet vu 2404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 14:16
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


seb, Ardennes, Posté le 07/02/2011 à 14:16
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier avec AR me proposant une rectification au titre de l'impôt sur le revenu 2008. (formulaire 2120-sd)
Apparemment on me reproche d'avoir bénéficié d'un crédit d'impôt dit crédit d'impôt jeunes. Les termes en gras dans le courriers sont "si vous avez débuté entre le 1/07/05 et le 31/12/2007 une activité salariée dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement" et "avoir moins de 26 ans au début de cette activité".
Je n'ai jamais fait de demande pour bénéficier de ce crédit d'impôt, je n'ai pas non plus fait de fausse déclaration concernant mes revenus ou ma date de naissance, et la période correspond à mon entrée dans la fonction publique suite à l'obtention d'un concours préparé durant une période de demandeur d'emploi non indemnisé.
De fait, on me réclame un impôt que je n'ai pas payé à l'époque ainsi que des majorations et intérêts de retard.
Je voudrais savoir si je dispose d'un recours afin de m'exonérer au moins de la majoration et des intérêts (puisqu'ils découlent d'une erreur de l'administration et non de moi). Je voudrais savoir également s'il existait une procédure type pour un échelonnement des paiements (sans risquer d'avoir encore à payer des intérêts dessus).

Autre question, après relecture de mon avis d'imposition, je me rends compte que la somme qu'on me réclame aujourd'hui est supérieure à celle que j'aurais eu à régler à l'époque si je n'avais pas bénéficié du crédit d'impôt jeune. Expliquez moi s'il vous plaît. Cela constitue-t-il un vice de procédure?


PS: le courrier reçu présente 4feuilles: formulaire 2120-sd / proposition de rectification / extrait du livre des procédures fiscales / un tableau précisant que la rectification concerne les bases crédit impot jeune et ensemble du revenu imposable

Merci pour vos réponses

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2011 à 12:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Avez vous rempli le formulaire n° 2041 et coché la case 1NY de votre déclaration 2042 de 2007 ?
1er cas : NON ce qui est fort improbable , réclamez la non application des pénalités car il s'agirait d'une erreur de l'administration et ce n'est pas de votre faute.
2ème cas :OUI. Dans quel secteur d'activité avez vous travaillé durant cette période ? S'il s'agit d'un des secteurs visés par le BOI 5 B7 06 ( voir le site www.impots.gouv.fr espace documentation ..Bulletins officiels ; et qu'il ne s'agit pas de votre 1er emploi et que vous respectez la condition d’âge, vous pouvez être dégrevé dès lors que la notice 2041 ne mentionne pas l'exigence du 1er emploi. Il s'agit d'une erreur de l'administration et cela vaut "position formellement admise "( art L 80 A et L 80 B du LPF).
Faites la lettre qui suit ....
A l'intention du contrôleur des impôts, Lettre avec AR
Objet : réponse à rectification du crédit d'impôt 2007. Contestation de la notice n°2041
Madame, Monsieur,
j'ai fait l'objet d'une vérification de ma déclaration d'impôt 2007 portant sur le crédit d'impôt jeune.
En réponse à l’avis d’imposition sur les revenus 2006 reçu le 20Février dernier, dans lequel il fait objet de rectification je me trouve étonné car il n'a jamais été mentionné sur la notice (cf. photocopie jointe) qui m'a été remise par vos service la close «...et être exercée pour la première fois dans un des secteurs réputés en pénurie de main d'oeuvre » donc c'est en toute bonne foi que j'ai coché la case 1NY de ma déclaration de revenus de l'année 2007.
Après vérification, il apparaît qu'effectivement la BOI 5B-7-06 fait mention de la clause susdite, et que la notice fournit avec le formulairen°2041 il apparaît comme erroné ou incomplète.
Outre l'importance des charges courantes auxquelles je dois faire face et qui rendent très difficile le paiement de cette somme, il apparait que la notice 2041 vaut position formellement admise par l'administration au sens des articles L.80 A et L 80 B du LPF dès lors que l'exclusion qui m'est appliquée n'y est pas mentionnée ; Il s'agit de votre part en sus, d'un défaut de motivation car en se référant à cette notice de la 2041 vous ne pouvez légalement soutenir votre rectification.
Cela ne vous aurait été juridiquement impossible .
La contradiction entre des documents administratifs s'opposant au contribuable ne peut avoir pour effet de conduire à une sanction quelconque de celui-ci.
Ci-joint tout les documents justifiant ma situation et les charges auquel je dois faire face.
Par conséquent , je vous demande purement et simplement l'annulation de rectification de ma déclaration d'impôts 2007 , à défaut je produirais en son temps une réclamation avec sursis à paiement article L.277 du LPF , et si nécessaire je déposerais pour ces motifs un recours au tribunal administratif.

je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Précision : le recours au TA est gratuit, c'est une procédure écrite et le recours à un avocat n'est pas nécessaire. Le sursis à paiement (non-paiement du rappel est acquis jusqu'à décision du TA au mieux 3 ans !)


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