Proposition de rectification

Sujet vu 970 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/13 à 12:54
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


joset, Loiret, Posté le 21/07/2013 à 12:54
3 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonjour,

tout d'abord je tiens à dire que je suis un nouvel inscrit sur ce forum,veuillez donc me pardonner pour mes maladresses.
Voilà je souhaitais partager mes déboires avec mon centre des impôts (Orléans pour ne pas le citer).

Mi mars j'ai reçu un courrier (2120)d'un agent me demandant de justifier mon activité, mes déplacements professionnels etc.

Je dois préciser que je suis employé en tant qu'électronicien au "service après vente et mise en route"
pour un fabricant de rotatives d'impression.Il s'agit donc d'industrie relativement "lourde" et dépendant des conventions de la metallurgie.
Ma fonction est d'installer,démarrer et mettre en route ces machines principalement à l'étranger (+ 183 jours/an).


Je me rends donc à mon centre des impôts. J'explique en quoi consiste mon activité professionnelle et refourni la même attestation de mon employeur que je joins à ma déclaration des revenus tous les ans notifiant mon salaire total ainsi que mes gains perçus lors de mon activité professionnelle à l'étranger(que je reporte en ligne 8TI de ma déclaration de revenus servant au calcul du taux effectif,le reste étant déjà prérempli) ainsi que le nombre de jours travaillés à l'étranger.
Pour information,cela fait 15 ans que je fais exactement la même procédure.

Je pensais être sorti d'affaires lorsque courant avril je reçois un second courrier (754) mais cette fois ci d'un contrôleur principal me demandant une copie de mon contrat de travail et de mes bulletins de salaire pour les années 2010 et 2011.
Je me rends une nouvelle fois au centre des impôts avec les documents demandés.
Au bout de quelques minutes d'entretien,je comprends que qoique je puisse dire ou fournir comme documents il y a un sentiment de suspicion envers ma personne, soit.

Début Juillet, je reçois un troisième courrier (2120) de ce même contrôleur me notifiant une proposition d'annulation des exonérations de mes revenus perçus à l'étranger pour les années 2010,2011 et 2012.
Cette fois ci il évoque les différences de termes entre ma fonction exercée (technicien sav sur mon contrat de travail) et électronicien au service après vente sur l'attestation annuelle fournie par mon employeur évoquée ci dessus.
Manifestement tout est redevenu en règle côté chiffres et déclaration contrairement à ce qu'il affirmait lors de notre précédent entretien et il faut donc trouver une autre raison.
Je ne vois pas ou se trouve le problème sachant que dans mon service il y a des électroniciens,des mécaniciens et des démonstrateurs partipant tous au montage et démarrage des machines mais au final nous sommes tous des techniciens sav itinérants dans leur domaine respectif.

Cela me paraît une aberration totale.

Comme je vous le disais plus haut,j'exerce cette activité depuis 15 ans et ma société me fournit le même document tous les ans à joindre à ma déclaration de revenus et jusqu'à présent je n'ai pas eu le moindre problème.
Pour info je me suis renseigné auprès de mon service du personnel et qui a revérifié si nous pouvions prétendre à l'exonération des gains perçus à l'étranger. Pour lui nous collons parfaitement à l'article 81 A du code des impôts.
En parallèle nous avons contacté mes collègues(environ 50 personnes) du service effectuant la même activité que moi et vivant aux quatre coins de la france, je suis le seul ayant ce genre de problème. Le centre des impôts d'Orléans a t il sa propre législation particulière ?

Pour toutes ces raisons, je pense vraiment être victime d'un abus de pouvoir de la part de ce contrôleur.
Bien évidemment,je ne compte pas en rester là. Je suis actuellement en train de rassembler des attestations complémentaires justifiant mon activité et ma fonction au sein du service après vente,des grilles avec les dates précises et les lieux de mes déplacements,des documentations techniques justifiant le côté grosse industrie des produits installés etc.

Voilà je sais que cet article est un peu long mais je tenais à être le plus précis possible pour expliquer ma situation.

Je souhaiterai avoir votre avis quand au contenu de ma lettre de contestation afin d'étayer le fait que je suis complètement en accord avec les textes de loi en vigueur et prouver que le motif de redressement n'est pas justifié.Y a t il des termes particuliers au regard des textes de loi que je pourrai utiliser ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

José.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/07/2013 à 12:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Vous semblez effectivement être dans la situation d'un salarié détaché à l'étranger par son employeur, soit exonération.
Mais le fisc compte statistique et non raison .

Surtout répondez dans les délais ( 30 jours) en demandant 30 jours supplémentaires.
La charge de la preuve vous incomberait à défaut .
Il ne faut pas vous faire d'illusions . dans votre cas il semblerait qu'ils ne veuillent rien entendre.
La suite des évènements : Pendant le délai de 30 jours ( 30 + 30) répondez plusieurs fois avec différents arguments . Ensuite ils vous enverront une 3926 et quelques temps après il y aura mise en recouvrement .
Il faudra faire une réclamation avec sursis à paiement (article L.277 du LPF etc ...0.
Votre service du personnel n'a pas d'avocat en relation ?
Ce sera la meilleure des choses à faire que d'en prendre un , car la procédure est un peu lourde.

joset, Loiret, Posté le 23/07/2013 à 20:57
3 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonsoir,

oui c'est exactement cela, je suis détaché à l'étranger par mon entreprise.

Pensez vous vraiment que le fisc d'Orléans a raison étant donné qu'il n'y a pas fraude et que l'article 81A me donne droit à l'exonénation de part mon activité.
Mes collègues exerçant la même activité habitant dans d'autres régions n'ont pas de soucis eux, je n'en avais d'ailleurs moi non plus jusqu'à présent.

Suite à mon précédent rendez vous avec ce contrôleur principal j'ai la conviction d'être abusé car avant même de dire quoi que ce soit et sans connaître mon dossier plus que cela j'étais fautif sur les chiffres. Or après examen ce ne sont plus les chiffres mais un terme de mon contrat de travail. Quelle sera la prochaine raison ?

Pensez vous qu'ils me testent en espérant que cela passe
ou bien pensez vous qu'ils ont une réelle chance de l'emporter au tribunal administratif avec de tels arguments ?

Je ne crois pas que ma sociéte soit en relation avec un avocat mais je vais quand même me renseigner.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

José.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/07/2013 à 09:29
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Bien sur que le fisc d'Orléans se trompe et que vous avez raison . Je défends tous les jours de pauvres redevables qui sont dans leur droit et pour lesquels l'administration ne veut rien entendre par pure mauvaise foi statisticienne . Hélas ce n'est effectivement qu'au TA que vous aurez raison car le juge est impartial et décide en fonction des textes.
Surtout n'hésitez pas le moment venu de demander le sursis à paiement car ainsi vous ne ferez pas l'avance des fonds et le sursis est acquit jusqu'à décision du TA soit environ 2 ans encore .Il faudra déposer votre recours au TA dans les 2 mois du rejet de votre réclamation que vous déposerez avec demande de sursis dès que vous recevrez les avis d'imposition du service du recouvrement.
La machine fiscale est invraisemblable ; elle fonctionne en vase clôt.
Sachez que le contrôle fiscal s'est chiffré à 18 milliards d'euros en 2012 ( annonce plus que stupide de MOSCOVISCCI il y a 2 mois à la presse)et que plus de 50 % sont ultérieurement dégrevés après procédure au TA sans compter les pauvres bougres qui ne savent pas se défendre et paient à tort..

joset, Loiret, Posté le 24/07/2013 à 19:56
3 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonjour,

encore une fois merci pour votre aide.
Je vais suivre à la lettre vos conseils et mettrait à jour cette discussion lorsque j'aurai d'autres informations.

José.


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