Proposition de rectification : au secours !

Sujet vu 1196 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 10:52
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


zitounek, Rhône, Posté le 08/03/2011 à 10:52
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier du Trésor Public ayant pour objet une proposition de rectification. Selon le courrier, ma déclaration d'impôts sur les revenus de 2008 "omettait" environ 6500 Euros.
Pensant avoir toutes les cartes en main, j'ai répondu à ce courrier en lui joignant mes bulletins de salaire, ainsi que le courrier de mon employeur de l'époque m'indiquant la somme à déclarer.
Le Trésor Public me répond que ces éléments ne sont pas suffisants, et qu'il faut une attestation de mon employeur. Or, celui-ci n'existe plus : en redressement judiciaire à l'époque, la société a été reprise et j'ai été licencié économiquement en juin 2009.
Je vais donc voir le Trésor Public, apportant, en plus de mes bulletins de salaire, mes relevés bancaires, pensant avoir réuni tous les éléments possibles. Eh bien non : on me réclame toujours cette attestation. J'en ai fait la demande auprès de l'administrateur judiciaire nommé pour la société à l'époque, mais celui-ci ne me répond pas.
Que puis-je faire ? Est-ce bien à moi d'apporter la preuve de ma bonne foi et surtout de mon innocence ? Il est hors de question de payer pour des sommes que je n'ai pas perçues, mais je commence sérieusement à penser que je serai le dindon de la farce...

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/03/2011 à 11:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Je suis un ancien inspecteur des impôts "reconvertit"(privé).
Je pense donc que nous pourrons tenter d'avancer.
Pour commencer le montant que vous avez déclaré correspond-t-il à l'attestation annuelle que vous aviez reçu de votre employeur avant la déclaration ?
2èmement , le dernier bulletin de salaire indique lui aussi le montant annuel iùmposable et correspon-t-il au montant déclaré ?
Si vous répondez positivement à l'une ou l'autre question , sur quels élément le service des impôts se base-t-il ?
La cahrge de la preuve incombe dans ce dernier cas à l'administration et vous n'aviez aucune obligation de présenter vos comptes bancaires.
Si vous avez la preuve que le service les a consulté c'est un vice de procédure qui annule les rectifications.
Si le service ne vous a envoyé à ce jour qu'une lettre 2120 et pas encore de lettre 3926 (voyez les n° en haut à droite) demandez 30 jours pour répondre supplémentaire (attention : avant les 30 jours de la réceoption de la lettre 2120).
Dans tous les cas refusez par écrit les rectifications avant d'avoir reçu la lettre 3926 et en gardant la preuve de la date de votre RV avec les impôts si cela a eu lieu avant la fin des 30 jours de la lettre 2120.
Si vous voulez que je vous réponde avec les éléments de défense utile , répondez moi précisément sur ces points.

zitounek, Rhône, Posté le 09/03/2011 à 20:06
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,
A vos deux premières questions, la réponse est oui : le montant déclaré correspond à la fois à celui de l'attestation annuelle et du dernier bulletin de salaire.
Quant aux éléments sur lesquels le service des impôts se base, il ne sont pas clairs pour moi.

Je vous cite le mail reçu en réponse à ma demande : "Le montant contesté dans la proposition de rectification concerne des sommes
déclarées à nos services par la Société XXX pour la période du 01/01 au
08/10/2008 soit 3569€ et la période du 09/10 au 31/12/2008 soit 3569€ et qui,
viennent se rajouter au montant à déclarer soit 24636€.Si toutefois vous n'avez
pas perçu la somme de 7138€, seul un justificatif rectificatif du montant
imposable à déclarer pour l' année 2008 et émanant de la société XXX
pourra permettre de rectifier la proposition de rectification".

En ce qui concerne mes relevés bancaires, c'est moi qui avais pris la décision de les présenter, mais la personne qui m'a reçu ne les a pas regardés, je comprends maintenant pourquoi.

Merci beaucoup de votre aide, car je me sens totalement démuni face à ce problème.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/03/2011 à 22:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Donc il ne reste plus que les dates de la 2120 et y a t-il eu 3926 ? et les dates de vos entretiens avec le contrôleur ou l'inspecteur ? ( cela serait étonnant que ce soit un inspecteur supérieur à un contrôleur dans votre cas)
De toute façon refusez par lettre avec AR en leur demandant la preuve car vous , vous avez la vôtre ( bulletin de décembre et attestation annuelle).
Ils sont obligés de vous expliquer sur quoi il se basent pour faire une différennce entre les attestations annuelles et les bulletins de décembre.
Je suis persuadé qu'en fait l'entreprise a fait l'objet d'une vérification avec une comptabilité irrégulière dans laquelle des sommes ont été déduites à votre nom à votre insu.
Je serais absent 6 jours.
Après mon retour nous verrons , mais d'ores et déjà indiquez que vous présenterez après mise en recouvrement si vous n'êtes pas uivi , une réclamation avec demande de sursis à piement ( article L.277 du LPF ) L'administration n'a à partir de là aucun droit de vous faire payer. Si elle rejette votre réclamation , vous saisirez le tribunal administratif par simple courrier en 5 exemplaires + copies de lettre 2120 et 3926 et vos réponses, pas besoin d'avocat et le sursis dure jusqu'à la décision du TA ( 2 ans).
Au TA et seulement devant lui , vous produirez les copies de vos relevés bancaires confirmant vos dires.
Cependant dites que vous ferez cela devant le TA le moment venu et n'ayez pas peur d'être ferme. IL ne faut pas avoir peur d'affirmer votre droit , ne vous laissez pas impressionner , ne vous laissez pas faire , c'st la seule opportunité pour avoir raison.
Pour éviter la longueur de la procédure , vous devriez déjà en PLUS demander le recours au CONCILIATEUR DEPARTEMENTAL par le biais du chef de centre du service des impôts ( SIE ) qui vous a adressé ce document.J'insiste la charge de la preuve leur incombe dites le , si ce que vous dites est exact !
Vous informerez Le conciliateur de façon ferme que vos relevés bancaires et les attestations annuelles ainsi que les bulletins de salaires attestent de vos dires et que seul le TA aura conaissance de vos relevés bancaires qui prouverons votre bonne foi et que VOUS DELMANDEREZ LA CONDAMNATION DE L'ETAT A DES dommages et interets en vertu de l'article 700 du NCPC; equivalent en sanction au montant de l'impot indu qu'il vous reclame à TORT alors qu'ils savent pertinament que cela est faux.
Il ne faut pas avoir peur d'être cinglant !


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