Proposition de rectification fiscale

Sujet vu 1095 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 16:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


joseg, Haute-Saône, Posté le 12/03/2013 à 16:58
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,
En 2011, j'ai opté pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un de mes parents tout 2 dépendants et dont je suis l'unique obligé alimentaire.Le 17/01/2013, je reçois une proposition de rectification (2120) au motif que je ne pouvais justifier avoir versé ces sommes. J'ai transmis mes réponses (notification APA/déclaration d'option pour cette réduction/attestation du prestataire de service établie au nom de ma mère/état médical et financier de mes parents) et relevé que les conséquences financières portaient sur l'année 2010 au lieu de 2011. Le 18/02, l'imprimé 3926 me notifie le maintien intégral de la proposition: "vous ne pouvez justifier de façon précise les sommes versées" avec la même erreur de millésime. Je demande le 05/03 l'abandon du projet de redressement car n'ayant pas recouru à une réduction d'impôt en 2010. Le 06/03, je reçois 2 lettres R avec AR:
1:rectif abandonnée en totalité
2:nouvelle proposition de rectif avec bon millésime.
Le contrôleur peut-il ainsi clore, corriger et redémarrer une nouvelle procédure? La charte du contribuable n'ayant jamais été jointe à ces courriers, est-ce un vice de forme?
Merci pour vos conseils sur la suite de ce dossier.
Bien cordialement,

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/03/2013 à 18:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il a reconnu l'erreur de période et rectifié soit une insuffisance, soit une inexactitude, soit une omission voire une dissimulation dans les éléments figurant sur votre déclaration.

Il s'agit d'une imposition supplémentaire comprenant probablement des amendes ou des pénalités.

Vous pouvez la contester ou l'accepter comme vous pouvez demander une minoration ou une remise gracieuse des amendes ou pénalités.

Il ne nous est pas adressé de Charte du Contribuable dans le cas d'une procédure de rectification.

Souhaitez ne jamais en recevoir. Si vous avez "soif de connaissance", vous pouvez toujours la consulter sur Internet.

Ce type de redressement n'entâche pas les rapports entre administratrion et contribuables.

Cordialement

joseg, Haute-Saône, Posté le 14/03/2013 à 12:35
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,
Il a en effet rejeté la réduction d'impôt afférente à la facture du prestataire de service au motif que je ne peux justifier avoir règlé ces sommes. En effet, en 2011, je n'avais pas pensé à mettre en place un prélèvement automatique sur mon compte et abondais selon besoin et au fil de l'eau le compte de mes parents dont les ressources sont très inférieures aux seules charges de dépendance.
Pour autant, ayant rencontré le contrôleur suite à sa demande d'informations, je pensais que l'erreur de millésime était grossière.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2013 à 11:24
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Bien entendu , l'administration peut dans le délai de reprise envoyer autant de 2120 qu'elle veut . Pas de charte pour une 2120 !!!

delias, Posté le 23/03/2013 à 12:58
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour,
En effet je vais de recevoir un courrier des impots français me demandant une poroposition de rectification alors que j'ai declarer mes impots 4 mois en france alors que j' y habiter en 2011 et le reste du temps en allemagne ou mes impots etais prelever a la source donc j'ai declarer quand j'etais en france donc il comprenne pas le montant que mon patron a declarer 18000 et moi que 6000 euros pour 4 mois de residence en france alors que je travaille en france j'ai tour les justificatif du paiemment en allemagne des impots prelever a la source

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2013 à 13:18
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

C'est pas clair . Ou habitiez-vous pour l'année concernée ? Laquelle ? combien de temps en allemagne , combien de temops en France ? Votre employeur vous verse-t-il vos salaires en france ou en allemagne ?Votre employeur est-il en allemagne ou en France ?
Si votre lieu de séjour principal est en allemagne et vos salaires d'origine allemande pour 4 mois d'activité en France vous n'êtes pas imposable en France . Je ne comprends pas ce que vopus avez fait

delias, Posté le 23/03/2013 à 18:20
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
j'habiter de janvier a fin avril 2011 en france e tde mai 2011 a fin décembre en allemagne mon employeur est en france et je travail en france.je ne comprend pas pourquoi ce courrier surement une erreur de papier qui n'on pas etais transmis

delias, Posté le 23/03/2013 à 18:26
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
et je suis retourner suite a une séparation début d'année 2012 en france voila en gros ma situation. et apres un ans alors que je suis passer debut d'année 2012 aux impots francais pour leur expliquer que j'étais de janvier a fin avril 2011 en france et de mai 2011 a fin décembre 2011 en allemagne et que j'ai payer mes impots en allemagne vu que tout resident habitant doit payer ses impots au lieu resident donc vu que j'habiter en allemagne pendant 8 mois j'ai etais prelever tout les trimestres en allemagne e tretour en france je leur ai donner tout les justificatifs concernant mes impots payer en allemagne et apres un ans on revient surface pourquoi ?

delias, Posté le 23/03/2013 à 18:30
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
Vu que mon patron à déclarer 18000 et moi 6000 il on vu une différence et vu que c'est les impots de mon lieu d'habitation il on pas transmis les papiers ou il fallait remplir un formulaire qu (il m'a pas donne j'espere que je ne payerais pas double imposition

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2013 à 19:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
?

delias, Posté le 23/03/2013 à 19:27
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
pas de reponse?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2013 à 19:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Répondez à mes question ( voir plus haut ) en l'état c'est trop imprécis .


C'est pas clair . Ou habitiez-vous pour l'année concernée ? Laquelle ? combien de temps en allemagne , combien de temops en France ? Votre employeur vous verse-t-il vos salaires en france ou en allemagne ?Votre employeur est-il en allemagne ou en France ?
Si votre lieu de séjour principal est en allemagne et vos salaires d'origine allemande pour 4 mois d'activité en France vous n'êtes pas imposable en France . Je ne comprends pas ce que vopus avez fait

delias, Posté le 23/03/2013 à 19:36
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
pour l'année 2011 de janvier 2011 à fin avril 2011 en france et de mai 2011 a fin decembre 2011 en allemagne mon employeur me verse mes salaires en france je travaille en france .
de janvier a fin avril j'ai declarer 6000 vu que j'habiter en france et je mai a decembre j'ai payer mes impots en allemagne je peut pas etre plus clair que ca

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2013 à 20:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Vous avez donc travaillé en france toute l'année et habité en france 4 mois sur 12 ?

Si oui , c'est à voir avec le fisc allemand car l'impot français est déductible au lieu de résidence principale ( RFA)

delias, Posté le 23/03/2013 à 21:07
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
oui c'est ça oui mais c'est les impots français qui m'ont envoyes la retification et non les impots allemand et pour les impots allemand c'est clos j'ai plus rien a voir avec eux tout est reglé je vais au impots francais lundi on verra bien ce qu'il me disent

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2013 à 21:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Voyez la convention fiscale franco allemande . Vous êtes taxable en allemagne et l'impot français est un crédit d'impot sur l'impot allemand ( c'est un peu plus comp)liqué mais en substance c'est ça )

delias, Posté le 23/03/2013 à 22:53
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
ca veut dire qu'il faut que je dois repaye des impots en france pour l'annee 2011 je suis un peu perdue

delias, Posté le 24/03/2013 à 12:54
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
pouvez vous me repondre a ma derniere question merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 12:58
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Pour éviter la double imposition ( il y a des cas) il faut se référer à LA CONVENTION FISCALE FRANCO ALLEMANDE ( je vous l'ai déjà dit !) Allez voir le contrôleur qui vous a envoyé la lettre 2120 et demandez lui comment . Ici c'est un site gratuit et généraliste je ne peux rentrer dans le détail , déjà que vous êtes perdue sur la présentation des faits . je suis désolé mais je ne peux aller plus loin .

delias, Posté le 24/03/2013 à 15:08
10 message(s), Inscription le 23/03/2013
merci pour votre savoir faire cordialement mlle lapp


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