Proposition de rectification envyoée à une mauvaise adresse

Sujet vu 1135 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 09:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


robert38, Isère, Posté le 17/12/2012 à 09:59
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,
Pour faire simple, une demande de renseignement 754 m'a été adressé à mon adresse fiscale habituelle.
RDV pris et informations données, j'ai par la suite reçu une proposition de rectification 2120, mais celle ci a été notifiée en recommandé avec AR à une autre adresse et au nom de M ou MME XXXXX Robert
L'adresse en question est celle d'un logement vacant que je détiens et sur lequel porte la proposition de rectification pour des montant de travaux.

Hors, et par le plus pur des hasards, c'est mon ex femme (qui a gardé mon nom) qui est allé chercher ce courrier sur information d'un voisin qui nous le relève régulièrement.

c'est donc sa signature qui est sur l'AR.

1/Que se passe t-il si je ne réponds pas sachant que nous sommes domiciliés séparément depuis fin 2008 et qu'elle n'est pas censée m'avoir fait parvenir ce courrier ?

2/ la demande de renseignement ayant porté sur les frais réel et sur les revenus fonciers 2009 2010 et 2011, est ce qu'en cas de non réponse à la proposition de rectification le fisc peut alors revenir en 2013 sur les mêmes sujets pour les années 2010 et 2011 ?

Je n'ai que peu de temps pour prendre un décision car les 30 jours arrivent à terme le 05/1/2012.
merci de vos réponses

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2012 à 01:21
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

1) La proposition est au nom de M. et Mme. Mme a signé, donc a priori notification valide. A défaut de réponse vous êtes réputé accepter la proposition.

2)Je ne vois pas ce qui s'y opposerait.

Bien cordialement

Adonis

robert38, Isère, Posté le 18/12/2012 à 10:08
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,

1/La notification est au nom de Mr OU Mme et La fameuse Mme est mon ex-femme depuis 2007 et je n'ai plus rien en commun avec elle => ce qui pour moi laisse supposer que c'est comme si elle avait été adressé à une personne qui m'est étrangère.
2/l'adresse de la proposition en AR est différente de l'adresse de demande de renseignements et ne correspond pas à mon adresse fiscale (adresse de la demande de renseignement à laquelle j'ai donné suite en me rendant au centre des impots).

Toute la différence est en ces points.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2012 à 10:30
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Y'a-t-il eu une procédure de divorce, séparation de corps, rupture de pacs... en 2007 ?
Dans la négative êtes vous sous un régime de séparation de biens ?

Bien cordialement

Adonis

robert38, Isère, Posté le 18/12/2012 à 11:06
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Oui, ommission importante de mon message initial, divorce prononcé en mai 2007.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2012 à 12:30
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Il semble en effet que la notification aurait dû être faite au nom de Monsieur seul. L'administration pourrait néanmoins faire valoir que le pli était aussi au nom de Mme et que celle-ci vous l'a remis...

Ne rien répondre et réclamer ensuite en indiquant que vous n'avez jamais rien reçu, présente un risque: soit cela fonctionne et vous pouvez gagner une année de prescription (2009). Soit ça ne fonctionne pas et vous serez réputé avoir accepté les redressements (ce qui rend la tâche plus difficile ensuite).

On pourrait aussi s'interroger sur la validité de la procédure si c'était Madame qui répondait (de préférence début janvier)...


En tout état de cause, il est vrai que votre cas de figure prête à discussion. Je ne pourrai que vous conseiller de vous rapprocher d'un professionnel du droit fiscal si vous tentez la carte du "non reçu", et si l'enjeu en vaut la chandelle.

Bien cordialement,

Adonis

robert38, Isère, Posté le 18/12/2012 à 14:13
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci beaucoup pour cet avis qyue je prends bien sur en compte. Pour approfondir le sujet et mesurer le risque, je vousdrai avoir un avis sur le point suivant.

La demande de renseignements portait sur : années 2009 2010 et 2011 :
DETAIL FRAIS REELS et REVENUS FONCIERS

La demande de rectification porte sur :
-ENSEMBLE DU REVENU IMPOSABLE pour l'année 2009
-QUOTIENT FAMILIAL année 2009

Ma question :

Que je donne réponse ou pas, est ce que l'administration fiscale peut revenir sur les sujets et années abordés sur la demande de renseignement initiale ?
Est il contestable que le sujet quatient familial qui n'a pas été abordé lors de la demande de renseignements se retrouve dans la proposition de rectification ?
A ce propos, je suis tranquille car divorcé depuis 2007, l'administration ionvoque que mon ex épouse figure sur la taxe d'habitation 2009 (ce qui n'est pas le cas sur le document que j'ai reçu, mais ce serait une remarque de principe pour leur faire remarquer leur faible niveau d'analyse des points abordés.

robert38, Isère, Posté le 12/01/2014 à 20:26
17 message(s), Inscription le 15/12/2012
Re Bonjour après ces quelques mois...,
Après avoir contesté la 2120 qui m’a été envoyée fin 2012, j’ai reçu une 2120 proposition de rectification rectificative en 01/02/2013 qui prenait en compte certains éléments mais insuffisamment à mon sens.
J’ai donc contesté à nouveau le 28/02/2013 (dans le délai des trentes jours) par mail ( à l’invitation du contrôleur car la liste des justificatifs était impressionnante ) après m’être assuré auprès de celui-ci que ma réponse aurait les mêmes droits qu’un courrier en AR (ce qui m’a été confirmé en retour).
Suite à cela j’ai reçu le 20/03/2013 une simple demande de renseignement 754SD en courrier simple.
Celle-ci mentionnant que
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dans le cadre de l’examen de mon dossier et pour faire suite à ma réponse par mail je suis prié de faire parvenir des éléments complémentaires (XXXXXXXX).
Que la démarche ne revêt pas de caractère contraignant……….
Que je suis prié de renvoyer ma réponse si possible avant le 20/04/2013 pour que mon dossier soit traité dans les meilleurs délais.
Qu’en l’absence de nouveau courrier de leur part dans les 60 jours à compter de ma réponse, je pourrai considérer que les informations que j’ai fournies ont permis de compléter mon dossier et que cet examen ponctuel est clos.
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J’y ai donc répondu par mail (toujours à l’invitation du contrôleur) dans le délai des trente jours 18/04/2013.
Depuis, plus de nouvelles !!!!
Fin décembre, je fais une demande de remboursement de crédit d’impot car je m’étais rendu compte que j’avais oublié de cocher certaines cases et là, je reçois le 3/01/2014 une réponse aux observations du contribuable (3926SD) qui revient sur la proposition de rectification du 01/02/2013 !! soit Plus de six mois après ma dernière réponse à la demande de renseignement et plus de 10 mois après ma réponse à la proposition de rectification rectificative !!
En parcourant votre site et suite aux divers forum, je me pose les questions suivantes qui pourraient m’aider à me sortir de cet enfer car on arrive pas à s’entendre :
1 ere question : Est-ce normal ? Les délais de réponse de l’administration pour envoyer la 3926SD ne sont ils pas trop long ? le délai des 60 jours après leur dernier courrier étant dépassé, cela ne cloture t-il pas la procédure ? ont-ils le droit de la reprendre ?
2 eme question : Sur la page de garde de la 3926SD, il est mentionné que l’ai un délai de 30 jours pour faire parvenir mes observations mais il n’est pas mentionné le fait que je puisse saisir la commission départementale ni de me faire assister d’un conseil ; Est-ce normal ?
3 eme question : Il est mentionné en page 1 que les éléments détaillés dans la proposition de rectifications sont maintenus en totalité. Ils sont ensuite détaillés et il est écrit que cela concerne la modification à la baisse des revenus fonciers ( alors que bien sur ils veulent le modifier à la hausse). Cette contradiction peut elle être invoqué pour annuler la procédure ?
4 eme question : il est repris les éléments chiffrés significatifs de la proposition initiale, sans que ceux-ci soient à nouveau motivés (seuls les calculs apparaissent) et il n’est jamais fait état de mes réponses à la dernière demande de renseignement qui concernent bien ce dossier mais à la demande de modification de ma déclaration pour un tout autre sujet.Le fait que mes réponses ne soient jamais évoquées pour argumenter cette réponse aux observations au contribuable n’est elle pas de nature à annuler la procédure ?

Je remarque en lisant votre site


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