Proposition de rectification avec erreur.

Sujet vu 1891 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 12:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


SGPL, Eure-et-Loir, Posté le 04/01/2013 à 12:49
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour,

Je souhaiterai soumettre trois questions à la communauté car, j'avoue ne pas avoir trouvé de réponses claires et les avis donnés sont parfois contradictoires.

Une proposition de rectification sur l'impôt sur le revenu m'est adressée le 27/12/12 avec AR. Cette proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces propose une rectification pour les années 2009,2010 et 2011.

Cette proposition de rectification comporte une erreur de calcul dans le nombre de mensualités pour les intérêts de retard. De plus, les sommes réclamées sont inférieures au1/20 ème des revenus concernés mais l'administration me compte malgré tout :
- les intérêts de retard (0,4% par mois - article 1727-III CGI ) ;
- une pénalité de 10 % (1758 A CGI).

Voici mes questions :
1) Les paragraphes 2 et 4 de l'article 1727 du CGI concernant la tolérance légale, disposent du fait que les intérêts de retard ne sont pas dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas 1/20ème de la base d'imposition annuelle rehaussée de l'IR (article 1727-II-4 CGI « L'intérêt de retard n'est pas dû … Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède par le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu... »). L'administration est-elle fondée dans sa demande en sachant que le redressement porte sur un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies CGI ;

2) L'erreur de calcul de l'administration porte sur l'année 2009 (erreur dans le nombre de mensualités puisque départ au 01/07/09 et non au 01/01/09 s'agissant de l'impôt sur le revenu). Si je notifie cette erreur à l'administration fiscale, normalement elle devrait me communiquer une nouvelle proposition de rectification au cours du mois de janvier 2013. Ma question est la suivante : Cette rectification portant sur l'année 2009 sera-t-elle recevable en 2013, bref, le délai de reprise n'est-il pas dépassé (à mon sens non puisque la proposition de rectification initiale provoque l'interruption du délai de prescription ... mais, s'agissant d'une nouvelle rectif suite à erreur du service je me pose quand même la question)?

3) La nouvelle proposition de rectification est-elle soumise aux mêmes conditions de formes que la proposition de rectification initiale (date, signature, nom de l'agent etc.)

Voila, comme vous pouvez le constater, j'ai effectué des recherches mais là, au cas particulier, je sèche.

Merci pour votre aide éventuelle.

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trichat, Posté le 06/01/2013 à 17:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelques éléments de réponse à vos différentes questions:

1) Quel est le motif de la remise en cause du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies CGI?

L'application de cet article semble poser problème car d'autres personnes ont déjà posé des questions concernant la remise en cause de ce crédit d'impôt.

Si vous avez commis une erreur en toute bonne foi (absence de manquement délibéré), et que cette erreur est le seul élément retenu dans les rectifications, qui plus est, dans la limite de la tolérance légale, l'intérêt de retard n'est pas applicable.

2) Erreur dans le décompte des intérêts de retard:

Si la rectification concerne vos revenus de 2009 (déclarés en 2010), l'impôt sur le revenu est exigible en 2010, et l'intérêt de retard est dû à compter du 1er juillet 2010 (le point de départ est fixé au 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie et le point d'arrêt le dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification).

3) La notification de rectification en date du 27 décembre 2012 est interruptive du délai de reprise. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire valoir vos observations sur tous lés éléments de la notification de rectification, y compris l'application "a priori" à tort des intérêts de retard d'une part, et du délai d'application de ces mêmes intérêts de retard d'autre part. Si l'administration fiscale donne une suite positive à vos observations, une nouvelle notification dans les mêmes formes que la précédente vous sera adressée avec un nouveau délai de réponse de 30 jours.

Cordialement.

SGPL, Eure-et-Loir, Posté le 06/01/2013 à 20:41
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonsoir Trichat,

d'abord, merci pour cette réponse très complète et rapide.

Pour répondre à votre question du point 1) le motif de remise en cause du crédit d'impôt repris au 200 quaterdecies est le fait que je n'ai pas respecté le délais d'entrée dans les murs de ma nouvelle résidence principale. Le délais était fixé à 2 ans et je l'ignorais ce qui est vraiment dommage car il n'y a aucune volonté de tricher de ma part. Juste un problème de délais de travaux non réalisés dans les temps et donc recul du déménagement car la maison n'était pas encore habitable. Mais c'est comme ça ...

Pour le point 2 nous sommes bien d'accord, j'ai vérifié sur les documents.

Pour le point 3, j'ai malheureusement peur que ce "dialogue" ne soit à sens unique. le dispositif mis en place sur le doit d'être entendu n'est pas appliqué par les fonctionnaires en charge des dossiers (je ne dis pas que c'est le cas de tous mais la hiérarchie et la notation semble pousser dans le sens d'une imposition au maximum).

Sans vouloir abuser, il me reste encore deux années de crédit d'impôt. Maintenant que je réside bien dans cette maison pui-je continuer à demandé à bénéficier de ce crédit d'impôt ou, le non respect des deux ans condamne définitivement l'application du dispositif?

Encore une fois, tous mes remerciements pour votre aide précieuse et le temps que vous y avez consacré.

Cordialement.
SGDL

PS : Franchement, ces textes sont d'une telle complexité que même en cherchant il est difficile d'avoir des réponses claires et cela finit par interdire l'accès au droit à une majorité de la population ce qui n'est pas bon, à terme, pour la stabilité d'une société.

trichat, Posté le 07/01/2013 à 07:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'on rencontre une difficulté dans l'application d'un texte fiscal souvent abscons, j'en conviens, il faut se référer à l'instruction fiscale qui explicite l'interprétation qu'en donne l'administration fiscale.

En ce qui concerne le crédit d'impôt lié aux intérêts payés pour l'acquisition de son habitation fiscale, je vous joins le lien qui vous permettra de prendre connaissance de l'instruction fiscale:

http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_5_b-14-08.pdf

Je l'ai parcourue rapidement et j'ai sélectionné quelques passages qui concernent a priori votre situation:

- paragraphe 19 page 7;
- paragraphe 9 page 29;
- fiche 6;
- annexe 4 exemple C page 43.

S'il y a remise en cause des intérêts et du crédit qui s'ensuit pour 2009, rien ne semble interdire l'ouverture de ce crédit pour les années suivantes. Mais il faut prendre le temps de lire l'intégralité de l'instruction.

N'omettez pas de faire référence à cette instruction lors de votre réponse à la notification de rectification.

S'il persistait un désaccord entre vous et l'administration des finances publiques / impôts, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Bonne lecture et bonne journée.

SGPL, Eure-et-Loir, Posté le 07/01/2013 à 09:14
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Merci pour cette aide très précieuse. Malheureusement pour moi il s'agit d'un logement ancien ayant nécessité des travaux de réhabilitation. Je n'entre donc pas dans le cadre des dispositions reprises dans le BOI.
Merci encore d'avoir passé du temps à rechercher et à me répondre.

Cordialement.
SGDL


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