Procédure de rectification contradictoire

Sujet vu 3315 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 14:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


scrunchy, Posté le 25/04/2008 à 14:38
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour

J'ai vraiment besoin d'aide je ne sais plus quoi faire
Je fais parti des contribuable à qui les impots réclament la prime à la mobilité géographique

J'ai recu la procédure ciontracdictoire 'qui comporte des ratures et corrections au correcteur)mais pas la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Je vous joint quelques éléments :



En ce qui concerne le crédit d’impôt à la mobilité :

J’ai coché la case AR puis que l’information précisait « déménagement à plus de 200 km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois ». J’ai très certainement mal interprété cette phrase et j’ai coché la case AR pensant que cette situation était la mienne.
- Je n’ai pas coché la case AI « si vous êtes demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an ».
- J’ai également coché la case AX « en 2006, travail à temps plein toute l’année ».
- Je ne comprends pas pourquoi, les informations entre les cases AR, AI et AX n’ont pas été croisées lors de la saisie informatique de ma déclaration et que l’on m’ai versé cette prime.
Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu pouvoir bénéficier de cette prime et ne l’ai pas demandée.
- Quand j’ai reçu le chèque, j’ai appelé l’administration fiscale qui m’a précisé que si je l’ai reçu que j’y avais le droit compte tenu de mon déménagement à plus de 200 km


En ce qui concerne le quotient familial :

- Je ne comprends pas pourquoi mon nombre de part est ramené à 1.5 au lieu de 4.
Comme je vous l’ai indiqué lors de notre conversation : au moment de remplir la déclaration j’ai contacté l’administration fiscale et un agent des impôts m’a informé que je pouvais mettre les enfants de ma concubine (Madame WWWWW) sur ma déclaration et qu’elle devait les retirer de sa déclaration.
Il m’a également précisé que je pouvais le faire car ma concubine n’a pas de revenus suffisants (elle touche la CAF qui n’est pas un revenu déclarable) et ne touche qu’une pension alimentaire de 150€ par mois. L’agent des impôts m’a indiqué que je devais par ailleurs déclarer la pension alimentaire sur ma déclaration. De plus, ma concubine a la garde des enfants depuis septembre 2005, le père (Mr XXXXX) n’ayant qu’un droit de visite et d’hébergement. Ma concubine a également joint un courrier à sa déclaration précisant toutes ces information et indiquant mes coordonnées. Nous étions déclarés en concubinage depuis juin 2006

Aujourdu'hui on me reclame la prime à la mobilité + le recalcul de mon impots

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/04/2008 à 11:18
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Cher monsieur Votre cas est difficile

pour les enfants de votre concubine, sans doute le vérificateur considère t'il que, n'en étant pas le père vous ne pouvez les compter à votre charge , dès lors que vous n'étes pas marié ou pacsé. Alors que vous y avez droit en principe

Pour la prime de mobilité il faudrait également disposer de plus d'informations .

Seule solution Déposez une réclamation contentieuse pour contester le redressement et prenez un avocat si le redressement est conséquent

A votre service


Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

scrunchy, Posté le 28/04/2008 à 11:41
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour

Merci pour votre réponse

Avec la procédure de rectification je n'ai pas reçu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Puis je faire annuler la procédure pour ce motif?
Est un vice de forme?

Merci d'avance

Cdt

Scrunchy

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/04/2008 à 12:00
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Non , la charte du contribuable ne doit être présentée qu'en cas d^'examen de la situation discale personnel d'ensemble , pas pour un contôle sur pièces

Désolé pour vous


Thierry Nicoalïdès

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Robur

scrunchy, Posté le 28/04/2008 à 12:05
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
Cependant l'article 10 du livre des procédure fiscale indique que cette charte est remise au contribuable
De plus quand j'ai dreçu la demande de renseignements il était fait référence à cette artcile

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/04/2008 à 12:44
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
une proposition de rectification sur pièces n° 2120 ( faite du bureau ) n'est pas un contrôle fiscal ( voir les articles L12 et 13 du LPF

désolé

Th Nicolaïdès

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Robur

scrunchy, Posté le 28/04/2008 à 14:55
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour

La procédure comporte des rajouts manuels et des corrections au correcteur (tipex)
est ce normal???

Que puis-je faire par rapport au concubinage
Ma concubuine n'avait que 150 euros de pension à l'époque....

Pour la pruime à la mobilité :
la charte dit que l'administratiion est dotée d' un susteme informatique moderne
Toutes fois ils n'ont pas croisés les infos entre les cases AR AX et AI
Que puis j" faire et puisje contester cela??

Merci d'avance

scrunchy, Posté le 28/04/2008 à 14:57
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
c'est enfait une procédure contardictoire que j'ai recu

scrunchy, Posté le 30/04/2008 à 20:03
6 message(s), Inscription le 25/04/2008
bonjour

quelles sont les etapes (courriers , delais...) à suivre entre la procédure de rectification jusqu'au tribunal administratif???

merci d'avance

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 05/05/2008 à 12:46
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
les étapes sont les suivantes

réponse à la proposition de rectification par le contribuable


en cas de maintin du redressement l'administration doit vous le notifier ( courrier Rar )

puis réclamation contentieuse avec ou non demande de sursis à paiement selon que vous acceptez de payer immédiatement ou non .

En cas de rejet de la réclamation, il faut déposer dans les 60 jours une requête devant le Tribunal administratif
.
bonne chance

__________________________
Robur


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