Problème concernant le réglement de la taxe d'habitation

Sujet vu 1061 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 10:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


jerome, Somme, Posté le 26/03/2012 à 10:04
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
J'ai reçu un papier de notification d'avis à tiers détenteur concernant la taxe d'habitation de mon ancien logement.
Il s'avert que je ne vis plus dans ce logement depuis le 16.01.2012 et que je suis séparée de mon ex-compagne.
Sur le courrier reçu mon nom apparait alors que sur le bail de location je ne suis pas désigné et que je n'ai jamais signé le bail.
Mon ex-compagne s'occupe de gérer tous les papiers et de payer toutes les factures.
Que dois-je faire?
Est-ce à moi de payer la taxe d'habitation?
Ne peuvent-ils pas se retourner contre mon ex-compagne directement?
Merci de votre réponse
Cordialement

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amatjuris, Posté le 26/03/2012 à 15:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est l'occupant au premier janvier qui doit payer la taxe d'habitation.
je crois que le titulaire du bail de location est indifférent, il suffit que vous étiez occupant à cette date.
cdt

Michel, Paris, Posté le 27/03/2012 à 09:33
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Le fisc regarde souvent sur les boites aux lettres ou demande au bailleur le nom des locataires. En tant qu’occupant des lieux au 1er janvier, vous êtes solidaire de la dette, voyez avec votre ex compagne si elle est d'accord pour partager.

Michel
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Michel
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becret, Posté le 08/01/2013 à 17:24
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
bonjour Si ton ex veut pas payer la moitié des impots locaux tu fait comment?

Marion2, Posté le 08/01/2013 à 19:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le problème de jerome dot maintenant être résolu !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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