Pourvoi au CE: valeur locative cadastrale

Sujet vu 619 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 09:05
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Karine60, Oise, Posté le 21/01/2013 à 09:05
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour,

J'ai formulé une requête pour demander la modif de ma vlc par la reclassification de ma maison. En effet, je suis dans une catégorie qui n'existe pas au PV communal, donc pas de logement de ref, pas de critères déterminés, etc.
Ma requête a été rejetée - j'y suis allée sans avocat et n'étais pas présente à l'audience. En résumé le juge n'a fait que Survoler le dossier et n'a pas du tout mentionné la légalité ou pas de cette catégorie, il s'est borné à justifier que ma maison était trop bien (???) pour être en catégorie 5 donc que la 4,5 était justifiée!
Et maintenant on me dit allègrement de me pourvoir au CE avec avocat. Vi ce que ça risque deme couter, j'hésite et sollicite vos avis pour voir si ma demande est fondée ou pas...

Merci!

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amatjuris, Posté le 21/01/2013 à 10:29
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand on ne prend pas d'avocat, il faut être présent à l'audience, ne serait-ce que pour ne pas indisposer le juge et prouver qu'on s'intéresse à son affaire surtout si la partie adverse était présente.
cdt

Karine60, Oise, Posté le 21/01/2013 à 11:55
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
Sauf que je venais d'accoucher et que mon mari est en afghanistan, j'avais prévenu le greffe!

Karine60, Oise, Posté le 21/01/2013 à 11:57
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
J'ai même transmis un ultime mémoire où j'exposais la situation, sauf qu'ils n'ont pas retiré le courrier à temps ils ont mis 5 jours à enregistrer mon recommandé...


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