Je peux créer une SCI après une liquidation judicaire

Sujet vu 596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/13 à 21:41
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


manuel33, Gironde, Posté le 18/08/2013 à 21:41
2 message(s), Inscription le 12/08/2013
bonsoir j'ai clôturé mon entreprise individuelle en 2006 et en 2009 j'ai reçu un contrôle fiscal redressement d'un montant de 30000 euros impôt sur le revenu et 4500 euros de tva .
J'ai déposé mon dossier au tribunal de commerce pour cessation de paiement.
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Mon père va me céder des parts de sa SCI à auteur de 56 pour cent, la part et estimé à 48000 euros. Suite à cette transaction les créanciers et le liquidateur peuvent-ils se retourner contre moi? merci

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manuel33, Gironde, Posté le 20/08/2013 à 00:51
2 message(s), Inscription le 12/08/2013
bonjour,
merci d'avoir prit le temps de me répondre.J'ai déposé ma cessation d'activité en 2009 suite à un contrôle fiscal de février 2009 pour les années 2005 et 2006 de mon activité en entreprise individuelle.
conclusion du contrôle redressement fiscal de 34500 euros.Pour ce qui est de mes bien personnels rien à déclarer car je suis en location et le liquidateur a rien trouvé pour combler la dette car je n'ai pas cette somme .
Avant la cessation de paiement j'ai créé un plan de paiement pour combler ma dette mais au bout du 4e mois je suivais plus financièrement donc j'ai arrêté de payer les impôts et j'ai déposé mon dossier .
Alors si mon père me céde ses parts auront-ils droit de récupérer leur dû?
de plus depuis 1 an que je suis propriétaire ( achat d'une maison à crédit), et depuis mon jugement je n'ai plus aucune nouvelle de mon créancier, est ce normal?

Cordialement.


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