Pension reversion et fraude fiscale datant de 20ans

Sujet vu 2047 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/11 à 16:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


emmak, Doubs, Posté le 11/11/2011 à 16:58
3 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,

Je suis travailleuse sociale et actuellement je m'occupe d'une femme qui se trouve en grande situation précaire. J'ai alors constaté qu'il lui était possible de bénéficier d'une pension de réversion en lien avec son mari décédé. Cette dernière est veuve (mari décédé en 1996). Cependant, alors qu'elle aurait eu droit à cette pension depuis plusieurs années, elle n'ose pas faire les démarches en ce sens car elle m'explique que du vivant de son mari, le couple a certaines années fuit son domicile (en changeant carrément de région) afin de ne pas payez les impôts (locaux et sur le revenu) qui ne leur avaient jamais été demandés car ils n'avaient jamais fait aucune déclaration. Cependant, à cette époque, chacun travaillait de façon déclarée. Ceci remonte entre 79 et 86. En 86, ayant un enfant ils ont régularisé leur situation.

Pensez-vous que les craintes de se voir poursuivie pour les erreurs passées de son couple soient justifiées?

Sachant que de son côté, madame a bien reçu les relevés de points pour la retraite comportant l'ensemble de son parcours (même celui entre 79 et 86). Elle a eu peur lorsqu'elle s'est présentée à la CRAM et qu'on lui a demandé de retracer le parcours de son mari.

Salutations et merci d'avance pour votre réponse.

Emma

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2011 à 17:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si son mari n'a jamais liquidé sa retraite, oui, il faudra déjà déterminer la retraite que son mari aurait du avoir avant de savoir de combien sera la pension de reversion.

Citation :
Ceci remonte entre 79 et 86
s'il n'y a eu aucune poursuite et donc aucun jugement avant 1989 (encore faut-il le savoir), c'est prescrit
Après 1986, ils n'ont jamais déclaré leur domicile aux impots ? Jamais déclaré de revenus ? jamais payé de taxe d'habitation ?

emmak, Doubs, Posté le 11/11/2011 à 17:18
3 message(s), Inscription le 11/11/2011
Le mari étant décédé et Madame me semblant complètement perdue par rapport aux démarches administratives, la retraite de Monsieur n'a, à mon avis, jamais été évaluée. En effet, il est mort jeune et à cette époque il était au ASSEDIC. Donc la retraite n'a jamais été liquidée.

Pour les impôts locaux et la déclaration de revenus, je suis sûre que Madame est au clair aujourd'hui et depuis 10 ans(2001) environ. Par contre, il faut que je lui redemande plus de précisions lorsqu'elle je la verrai pour le passé et les impôts divers juste après 1986.

En attendant, je vous remercie déjà pour votre réponse rapide.

A bientôt

Emma

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2011 à 17:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le mari étant décédé et Madame me semblant complètement perdue par rapport aux démarches administratives, la retraite de Monsieur n'a, à mon avis, jamais été évaluée. En effet, il est mort jeune et à cette époque il était au ASSEDIC. Donc la retraite n'a jamais été liquidée.
il faut donc que vous contactiez la CNAV pour leur demander un RDV pour madame et quels documents apporter.

Citation :
Pour les impôts locaux et la déclaration de revenus, je suis sûre que Madame est au clair aujourd'hui et depuis 10 ans(2001) environ. Par contre, il faut que je lui redemande plus de précisions lorsqu'elle je la verrai pour le passé et les impôts divers juste après 1986.
donc s'il y avait eu jugement, les huissiers du TP auraient du la retrouver ou sans jugement, c'est prescrit.

de toute façon, je ne pense pas que la CNAV va aviser les impots. Eux, ont besoin des fiches de paye (et attestation assedic) sur toute la vie des deux personnes si jamais, de leur coté, ils n'ont pas tout.

emmak, Doubs, Posté le 11/11/2011 à 18:45
3 message(s), Inscription le 11/11/2011
Merci beaucoup pour votre réponse et pour cette dame.

Cordialement,

Emma

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2011 à 18:07
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
En matière fiscale il y a prescription au bout de 3 ans , avant 2008 impossible de se voir ennuyer pour des rappels d'impôts . De plus au 31/12/2011 ; 2008 sera lui aussi prescrit !donc

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 18:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En matière fiscale il y a prescription au bout de 3 ans , avant 2008 impossible de se voir ennuyer pour des rappels d'impôts . De plus au 31/12/2011 ; 2008 sera lui aussi prescrit !donc
oui, sauf s'il y a eu acte interrompant la prescription

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2011 à 18:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Au cas particulier il n'y a pas eu interruption car les services du recouvrement seraient déjà intervenus.
De plus en matière d'action en recouvreement il faut démonter un acte de poursuite réel au moins une fois dans les 4 ans .
On ne peut procéder à aucun rappel actuellement sur 2007 et antérieur. Dans tous les cas la mise en recouvrement doit intervenir dans le délai de 3 ans .
Ex : 2120 2004 interrompant jusqu'au 31/12/2007 date limite pour mettre en recouvrement .
Donc dans notre cas si pas de lettre d'huissier ou de saisie , cela signifie que la personne a été oubliée .
J'ai connu qq comme cela qui a fait sa 1ère déclaration a 61 ans ! et qui était imposable toute sa vie mais qui changeait d'adresse souvent . Conclusion , oublié !
Après tout pour moi ce n'est pas choquant .
Ce qui est plus grave c'est les donneurs de leçons qui nous gouvernent ( droite et gauche confondus) qui trichent tellement plus avec vergogne , SARKO le 1er ; ISF tous les ans non payé : 20 000 € ! et le reste .....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 21:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est pour ça que j'ai posé les questions sur sa situation après
Je faisais juste une remarque d'ordre général sur la limite de la prescription, histoire que ça n'induise personne en erreur


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