Pension alimentaire partiellement versée + impots

Sujet vu 1320 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/13 à 22:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


myrtille870309, Haute-Vienne, Posté le 02/06/2013 à 22:15
2 message(s), Inscription le 02/06/2013
bonjour
Conformément à une décision de justice, nous devrions percevoir 400 € par mois de pension alimentaire pour les 2 fils de mon mari (âgés de 21 et 23 ans, vivant avec nous et poursuivant leurs études) de la part de leur mère. Or en 2012, celle-ci nous a versé 3500 € au lieu de 4800 €. Elle dit donner la différence au plus grand de ses fils.
Elle dit avoir déclaré 4800 € sur sa déclaration de revenus 2013 (revenus de 2012).
Que devons nous faire ? Déclarer 4800 € et donc déclarer des sommes que nous n'avons pas perçus ou les 3500 € effectivement perçus ?
Je vous précise que les deux garçons sont rattachés à notre foyer fiscal, que l'ainé a perçu des revenus en 2012 (3599 €), mais que cette somme étant inférieur à 3 fois le smic, nous ne la déclarons pas.
Il n'y a aucune décision de justice qui stipule que la mère est autorisée à verser une partie de la pension à son fils ainé : elle a pris cette décision seule.
Merci de prendre en compte ma demande le plus rapidement possible.
Respectueusement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/06/2013 à 21:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous avez raison, quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire doit normalement être versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.

L'enfant devenu majeur, la pension alimentaire due par l'un des parents peut être versée directement à ce dernier.

Les parents peuvent saisir le JAF afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension.

L'enfant majeur ayant la capacité d'agir en justice peut aussi saisir lui-même le juge.

Concernant la déclaration de revenus 2013, vous devez donc déclarer 4800€ (al.2 de la réponse de Trichat) puisque le bénéficiaire est rattaché à votre foyer fiscal.

Cordialement

myrtille870309, Haute-Vienne, Posté le 04/06/2013 à 21:11
2 message(s), Inscription le 02/06/2013
merci pour votre réponse. Nous paierons donc des impôts en plus pour ne pas faire d'histoires... La mauvaise foi, c'est terrible !!! Merci encore.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/06/2013 à 18:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous ne payez pas d'impôts en plus.

Vous portez la somme de 1300 € sur votre déclaration page 3, case 1 CO "pensions alimentaires perçues" 1ère personne à charge, ou bien selon la répartition à laquelle vous procédez habituellement sachant que le total des pensions est de 4800 € quel que soit celle que vous utiliserez.

Etant rattaché au foyer fiscal, l'aîné ne produit pas de déclaration personnelle.

Faites une simulation sur le site de l'administration et voyez l'intérêt que vous avez à ce qu'il soit deétaché du foyer fiscal et déclare ses propres revenus. Vous n'aurez plus, alors, que le cadet rattaché à votre déclaration.

Cordialement


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