Tva à payer suite à liquidation judiciare

Sujet vu 760 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 09:37
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


brigue66, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/03/2011 à 09:37
1 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Mon compagnon a été mis en liquidation judiciaire en 1993 et condamné pour faillite personnelle. Il devait donc payer aux impôts une somme d'environ 52000 euros. Il a payé pendant quelques années une somme mensuelle de 200 euros environ et remboursé ainsi à peu près le quart de la somme due. Depuis quelques temps il ne paie plus et me dit que les impôts auraient éteint la dette. Mais il n'a jamais pu me le prouver par une notification quelconque de cette administration. Je me rend compte aujourd'hui qu'il m'a menti sur plusieurs dettes de ce type et que nous nous retrouvons avec des huissiers et des saisies sur salaire ou sur compte bancaire. Je voudrais savoir si les impôts ont pu arrêter cette dette. Je ne peux pas leur téléphoner car cela serait de la délation sachant que nous ne sommes pas mariés. Toutefois, devant son comportement mensonger je me dois de préserver mes enfants. Merci de votre réponse

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