Partage de la taxe d'habitation.

Sujet vu 924 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 18:29
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


fortrie, Posté le 22/05/2008 à 18:29
1 message(s), Inscription le 22/05/2008
Bonjour,

Mon oncle décédé en janvier m'a laissé sa maison - je dois normalement signé le compromis de vente la semaine prochaine - dois je payer en intégralité la taxe foncière et la taxe d'habitation - Peut-on demander le partage avec l'acheteur de ces taxes - Est ce que cela devait être prévu dans le prix de vente - dans l'affirmative c'est donc trop tard.

A l'avance merci

Cordialement

Sylvie

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 23/05/2008 à 10:54
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
bonjour ,

en matière de taxe d'habitation, c'est l'occupant au premier janvier qui en est redevable vis a vis de l'administration .

il n'est pas d'usage de demander à l'acheteur d'une maison d'en payer une partie mais c'est possible contractuellement .

Par contre en matière de taxe foncière, la tradition est de répartir le coût de cette taxe , lièe au bien vendu et non à l'occupant, entre le vendeur et l'acheteur au prorata du temps passé

Faites le préciser sur l'acte de vente

Cordialement

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Robur


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