Paiement de 4 années de redevance ordures menageres réclamées

Sujet vu 1398 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 14:31
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


stephaner35, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/03/2009 à 14:31
2 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour et merci pour votre aide...

Je suis un particulier. J'ai passé commande d'un composteur auprès de mon SICTOM (syndicat de communes). Celui-ci vient de me répondre par courrier qu'à cette occasion ils viennent de réaliser que pendant 4 années (2006 à 2009), ils ont "oublié" de me facturer la redevance ordures ménagères !

Le SICTOM me demande par conséquent de leur fournir les documents nécessaires (copie taxe d'habitation, avis d'imposition...) afin de régulariser ma situtation et surtout de lui verser 4 X 200€ (correspondant aux 4 années) !

Bien sûr le président de ce syndicat ajoute qu'il me sera possible d'étaler ce paiement !

Questions : peuvent-il exiger le versement de 3 années passées alors qu'il s'agit là d'une erreur de leur part ? Quels sont mes points de défense ? A noter que je considère qu'il est normal de payer (pour l'année en cours) mais tout à fait injustifié de devoir payer pour un gros oubli de leur part.
Que dois-je faire ? Quels sont les textes et les pratiques ?

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 28/03/2009 à 19:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des "impôts locaux" et à ce titre, les fisc peut remonter 4 ans en arrière.
Pas d'anomalie dans leur demande.

stephaner35, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/03/2009 à 20:19
2 message(s), Inscription le 28/03/2009
Merci bcp pour votre réponse...

Remarques : le syndicat de commune peut-il être assimilé au fisc ? A-t-il les mêmes "pouvoir de contrainte" ?

Je compte solliciter un dégrèvement : quelles sont mes chances ?

Devant un tribunal administratif, pourrais-je faire valoir le fait qu'il s'agit d'un oubli de leur part et que je ne peux financièrement pas rembourser 800 € !!?


Merci à vous encore de bien vouloir considérer ma demande.

Tisuisse, Posté le 29/03/2009 à 00:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le sydicat de commune, le département, la commune, etc... dépendent du Code Général des Collectivités Territoriales et c'st le fisc qui est chargé, pour leurs comptes, de prélever les taxes et impôts leurs revenant (Code Général des Iimpôts). La seule chose que vous puissiez obtenir c'est un échelonnement de cet impôt.

frog, Posté le 29/03/2009 à 00:29
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
S'il s'agit bien d'une redevance et non d'une taxe, la somme exigée n'est à acquitter que si vous avez fait usage du service... Vous pouvez déjà demander à votre interlocuteur de fournir la preuve de l'utilisation que vous avez faite du service... ;-)

La redevance se distingue d'une taxe en ce que la première est un prélèvement non obligatoire payé par l'usager d'un service (ex. ticket de musée), quand la deuxième est un prélèvement obligatoire au profit d'un service public déterminé duquel le débiteur de la taxe est usager (taxe d'ordure ménagère, par exemple)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance

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Universität Potsdam.

juriste, Paris, Posté le 06/04/2009 à 21:03
3 message(s), Inscription le 06/04/2009
Attention, vous confondez TEOM (taxe d'enlevement des OM) et REOM (redevance d'enlevement des OM) : les régles applicables ne sont pas les meme, les compétences sont différentes, les moyens de recouvrement et moyens d'actions distincts... et le Président du SICTOM n'a pas compétence pour octroyer un délai de paiement, seul le Receveur Syndical ou Municipal, comptable du Trésor en a la capacité... les régles de la Comptabilité Publique sont ainsi faites.

Dans votre dossier, consultez un spécialiste juridique qui pourra analyser finement votre demande, toute réponse inappropriée risque d'engendrer des difficultés importantes et pécuniairement délicates... Si vous avez besoin d'orientation, n'hésitez pas...

Bon courage,

Cordialement,

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