PACS et résidences distinctes : les enfants

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 17:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Jean45, Gard, Posté le 07/12/2012 à 17:06
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour,

Ma question porte sur l’imposition commune en cas de pacs et sur la déduction des frais de résidence.

Voici la situation : Mon amie et moi habitons à 200km l’un de l’autre. Salariée de l’éducation nationale, mon amie doit demander sa mutation et attendre en espérant l’obtenir l’année prochaine ou l’année d’après.

J’ai un enfant d’une précédente union, qui habite avec moi. Mon amie à également un enfant d’une précédente union, qui habite avec elle.

Pour que mon amie obtienne sa mutation, nous devons nous pacser et faire une déclaration d’imposition commune. La résidence principale du couple sera chez moi.

Dans ce cas, la résidence de mon amie sera-t-elle considérée comme une résidence secondaire ?

J’ai lu que puisque cette résidence est liée à une contrainte professionnelle, certains frais sont déductibles. MAIS : il est évident que l’enfant de mon amie va continuer de vivre avec sa mère et donc à être scolarisé là bas (à 200km du "foyer" du couple).

Peut-on toujours considérer qu’il s’agit de frais professionnel ? J’ai l’impression que la présence des enfants qui vivent "là bas" complique tout.

Merci de votre aide.

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 08/12/2012 à 00:40
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Vous risquez surtout de vous retrouver dans une situation d'imposition distincte (2 foyers fiscaux). En effet, les époux (et partenaires de pacs) font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (art. 6,4,a CGI)
Etant rappelé que le régime par défaut pour le PACS est la séparation de biens...

Imaginons néanmoins que vous optiez pour un PACS en indivision (il sera prudent de consulter un notaire le cas échéant), vous serez réputé avoir 1 seul foyer fiscal même si 2 résidences. Dans ce cas cette jurisprudence pourrait vous intéresser:

Conseil d'Etat 6-10-2004 n° 256092,
(lire directement le résumé c'est plus "lisible").

Bien cordialement

Adonis


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