PACS ET DECLARATION IMPOTS SUR LE REVENU

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/13 à 10:09
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kty093, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2013 à 10:09
1 message(s), Inscription le 17/03/2013
Bonjour,
Enseignant dans le 93 je suis pacsé depuis 2011 et mon amie réside dans les Pyrénées Atlantiques (64).
Sur le PACS est noté que notre résidence principale est dans le 64.
Avant le PACS j'habitais déjà dans le 93.
Depuis que nous sommes pacsés nous avons fait une déclaration séparée.
Ma question est : faut-il que nous fassions 1 déclaration commune ou 1 déclaration séparée ?
Aux impôts on nous dit que c'est pour convenance personnelle que nous nous sommes pacsés (!) et que nous ne pouvons donc pas faire une déclaration commune en déduisant les frais réels.
A noter que je demande chaque année à l'Education Nationale une mutation dans le 64 mais qu'elle m'est toujours refusée.
Merci de votre réponse

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trichat, Posté le 17/03/2013 à 17:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le régime applicable en matière de déclaration des revenus est identique entre les personnes pacsées et les personnes mariées.

Le choix du lieu de résidence commune ne constitue pas une convenance personnelle.

Vous êtes dans la situation de la double résidence, et à ce titre, si vous optez pour la déduction des frais réels, vous pouvez déduire le coût d'un aller/retour par semaine par le mode de transport le mieux adapté, les frais de double résidence (loyers + charges de votre logement), ainsi que tous autres frais liés à votre activité professionnelle (achats de livres, amortissement d'un ordinateur s'il est utile dans votre pratique professionnelle,...).

Ci-dessous liens vers sites officiels:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1407&temNvlPopUp=true

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_fraisprof&espId=1&sfid=1210

Dans ce dernier lien, vous lirez attentivement dans le renvoi "autres frais déductibles" ce que je vous ai indiqué précédemment la question concernant les frais de double résidence.

Si vous n'avez pas pris en compte ce type de dépenses, vous pouvez demander une rectification de votre imposition de 2011: votre réclamation court jusqu'au 31/12/2013.

Cordialement.


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