PACS - Abandon de domicile en 2012 - dissolution en 2013

Sujet vu 1041 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 10:56
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


guithy, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/06/2013 à 10:56
2 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bonjour,

Ma partenaire de PACS a abandonné le domicile commun en novembre 2012 et nous nous sommes dépacsés en mai 2013.

J'avais fait rapidement une déclaration commune par internet mais après la date limite nous avons tous les deux fait une déclaration rectificative individuelle (chacun une déclaration rectificative) car nous avions appris que nous pouvions être imposés séparément selon l'article 6.4 point c du code des impots. Ce qui est confirmé, entre autre, ici (voir le point "Les cas d'imposition séparée ") : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1044-rupture-du-pacs-la-declaration-de-revenus#quand-le-pacs-est-rompu-l-annee-de-sa-conclusion-ou-l-annee-suivante

Je l'ai vu sur d'autres sites internet aussi.

Mais après les déclarations rectificatives, une controlleuse m'a envoyé un mail me disant que les déclartions rectificatives ne seraient pas prises ne compte car la dissolution du PACS a eu lieu en 2013.

D'où mes questions :
1) Avons-nous bien le droit de faire deux déclarations séparés au titre de l'article 6.4c du code des impôts ?
2) Si oui, que devons-nous faire maintenant pour pouvoir faire 2 déclarations séparées ?

D'avance Merci


P.S. : lien de l'article 6 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380658&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Poser une question Ajouter un message - répondre
guithy, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/06/2013 à 11:00
2 message(s), Inscription le 20/06/2013
J'oubliais : J'avais appelé les impôts avant de faire la déclaration rectificative et après s'être renseigné à son supérieur la personne que j'avais eu au téléphone m'avait confirmé que nous pouvions faire 2 déclarations séparées.

Et apparemment on doit faire des déclarations séparées (voir à la fin) : "ils ne partagent pas une communauté de vie par suite de l’abandon du domicile commun par l’un des partenaires et si par ailleurs chacun des partenaires dispose de revenus distincts;"
lien : http://www.impotrevenu.com/index.php/famille/105-le-pacs-et-le-calcul-de-l-impot-sur-le-revenu


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]