Obtenir la declaration d'impot d'un ex conjoint

Sujet vu 988 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 09:35
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


ragazza, Paris, Posté le 18/08/2011 à 09:35
6 message(s), Inscription le 18/08/2011
Bonjour,
Comment puis je obtenir des info sur les biens d'un ex conjoint si je veux demander la réévaluation d'une pension alimentaire?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 18/08/2011 à 10:26
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
L'article L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du quotient familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment.
C'est bien évidemment un document qui peut s'avérer très utile pour envisager une demande de révision de pension


Sachez que pour faire cette demande, si vous habitez le même département que votre ex, une pièce d'identité suffira. Si vous n'habitez pas le même département, il faudra produire le jugement qui prouve que vous êtes débiteur d'une pension alimentaire, et votre carte d'identité.
Les services fiscaux vous feront signer un document rappelant qu'il vous est interdit de divulguer à quiconque les éléments dont vous aurez eu connaissance, sous peine d'amende et de prison.
Enfin, la consultation que vous ferez vous donnera accès uniquement au revenu net imposable de votre ex, à l'impot qu'il a payé, et au nombre de parts fiscales dont il bénéficie. Vous ne verrez donc pas les revenus bruts déclares, mais la connaissance du revenu net est déjà une très bonne indication.



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