Le nouveau propriétaire refuse payer taxe foncière

Sujet vu 2516 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 12:31
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


manue, Posté le 14/10/2008 à 12:31
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
J'ai vendu ma maison en début d'année et le nouveau propriétaire refuse de payer le montant de la taxe foncière qui lui est due.Comment dois-je faire pour me faire payer?Le notaire ne peut pas m'aider,il me dit qu'il ne peut envoyer que des lettres de relances.

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ellaEdanla, Posté le 14/10/2008 à 14:19
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Manue,

effectivement un Notaire ne peut pas faire de recouvrement forcé. Seuls les huissiers y sont habilités.

Un acte notarié est un titre exécutoire qui peut permettre la mise en place de voie d'exécution.

Je suppose que dans son acte de vente, le Notaire a du prévoir que la taxe foncière serait payée par chacune des parties au prorata du temps d'occupation.

Si c'est le cas, demandez au Notaire une copie exécutoire de l'acte et confiez l'original de celle-ci à un huissier compétent sur la Commune où demeure votre débiteur.

Bon courage,

Cordialement.

manue, Posté le 14/10/2008 à 14:25
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
merci de votre réponse mais les frais de huissiers ne sont pas excessifs? qui devra les payer?

ellaEdanla, Posté le 14/10/2008 à 15:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

les frais d'huissier sont à la charge du débiteur lorsque le recouvrement est fait en vertu d'un titre exécutoire.

Toutefois, reste à la charge du créancier, les honoraires qui s'élèvent à environ 10% du montant de la créance.

Cordialement.


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