Mise en demeure de payer une taxe d'habitation

Sujet vu 2653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/12 à 12:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


CHAPUS, Corse, Posté le 23/06/2012 à 12:38
1 message(s), Inscription le 23/06/2012
Bonjour,
debut juin j'ai recu une mise en demeure de payer une taxe d'habitation pour l'annee 2005 émanant du sip-e de corte( haute corse ).j'habite bastia je travaille a bastia je paie des impots locaux a bastia, je n'ai jamais habité corte . sur la mise en demeure figure l'adresse de bastia et aucune information sur l'habitation pour laquelle je suis sensée payer cet impot.Par contre j'ai du signer le bail d'un studio en residence universitaire pour mon fils qui etait mineur l'annee universitaire 2004-2005.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/06/2012 à 15:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 1407 II-5° du CGI précise que "les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes".

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au dépôt, par l'organisme gestionnaire, de l'imprimé 1201 GD accompagné des pièces justificatives avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable (articles 322 ter à 322 quater de l'annexe III au code général des impôts).

L'organisme gestionnaire l'avait-t-il fait, là est la question.

Dans la négative, vous seriez redevable de la taxe.

Rapprochez-vous, au plus vite, du Centre qui vous a adressé la mise en demeure.

Cordialement





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