Marié, en séparation de fait, impositions distincte ou commune

Sujet vu 833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 21:56
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


HildeR, Ain, Posté le 16/06/2011 à 21:56
3 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
Je suis marié, j'ai quitté le domicile conjugal au cours de 2010. Nous avons deux adresses distinctes.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous n'avons pas entamé de procédure de divorce. Mon conjoint n'a pas de revenus et est resté dans le domicile conjugal, dont nous sommes propriétaires en indivision. J'assume tous les charges du ménage (remboursement de prêt, loyer dans le nouveau logement, frais de scolarité pour notre fille, pension pour vivre).
Je voulais savoir si je peux toujours faire une déclaration commune de revenus, si j'ai bien compris je dois même le faire puisque mon conjoint n'a pas de revenus propres.
Comment dois-je faire pour payer la taxe d'habitation de mon nouveau logement dont je suis locataire, comment déclarer cela sur la déclaration de revenus, faut-il déclarer ce logement comme résidence principale ou secondaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/06/2011 à 09:07
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Aux termes de l'article 6-4 a du CGI l'imposition distincte s'impose normalement dès lors que vous êtes séparés de biens , que vous avez 2 domiciles distincts (rupture effective des liens conjugaus , même si les relations pour les affaires communes perdurent) et peu importe la disposition de revenus distincts.
L'artcicle 6-4-c concerne les époux en communauté dont l'un a abandonné le domicile et les deux disposent de revenus , d'ou 2 impositions .
Normalement dans votre cas il y a impositions distinctes.
Mais le fisc n'a pas a se soucier de vos relations conjugales , le choix vous incombe donc et vous faites ce que vous voulez.


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