Majoration de10%sur les impots sur le revenu poster au guichet

Sujet vu 1381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 18:20
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


teixeira, Seine-et-Marne, Posté le 13/11/2009 à 18:20
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,

J'ai payé le montant de mes impôts sur le revenu avant le 15 sep 2009. Je les ai envoyés par la poste au guichet, le 12 sep 2009 ou bien le 14 sep 2009 au matin. Le centre des impôts me reclame 10 %. Quel recours puis-je avoir car c'est le cachet de la poste qui fait foi.

Salutations.

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Tisuisse, Posté le 13/11/2009 à 18:28
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre envoi c'est fait le 12 ou le 14 septembre 2009 ?
Le Code Général des Impôts prévoient que c'est la date du cachet de la poste qui fait foi en cas de litige mais, car il y a un mais, et de taille, tous les courriers qui arrivent dans le centre des impôts recoivent le cachet à date de ce centre et la date qui est inscrite est la date de réception, non la date d'expédition. Si votre courrier a été envoyé en courrier simple, voire en affranchissement économique, il pu mettre plus de jours pour arriver et les enveloppes d'expédition ne sont pas conservées.

Concluez vous même : aucun recours, il aurait mieux valu payer 8 jours plus tôt. Dommage pour vous.


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