Liquidation judiciaire, impôts et atd

Sujet vu 3544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 16:28
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


laurence56, Posté le 04/09/2008 à 16:28
2 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,

J'étais gérante d'une entreprise qui a déposé le bilan en 2005, avec extension à mes dettes ; en effet, ma gestion n'a pas été mise en cause, et de plus j'étais créditrice de +50.000€, en compte courant dans la société - que j'ai bien entendu perdus.... Je devais à titre personnel un solde aux impôts, qui est donc passé par la liquidation judiciaire.

Cela n'a pas empêché la trésorerie (pourtant dûment prévenue par le mandataire judiciaire), de faire - au bout de 3 ans ! - un atd sur mon compte bancaire. Cet ATD a été aussitôt levé (j'ai fourni le jugement de liquidation), mais j'ai payé de lourds frais bancaires, la somme a été bloquée sur mon compte... et je me demande s'ils ne vont pas recommencer demain...

Mes questions :

1) la banque (qui a copie du jugement de clôture du tribunal), peut-elle refuser un atd qui se présente, après vérification qu'il n'est pas justifié ?

2) les impôts tiennent-ils compte ou pas d'un jugement de clôture ? Ou bien essaient-ils régulièrement de récupérer leur dette ?...

3) Et que faire pour que cela n'arrive plus ?

Merci à tous ceux qui pourront me renseigner

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superve, Posté le 04/09/2008 à 16:44
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Considérant que vous avez obtenu la mainlevée de l'ATD et bien que vous n'ayez fourni aucun élément sur la créance dont il est question, je considérerai que vous êtes dans votre bon droit, et que la créance est bien éteinte suite à la procédure collective.

Merci d'ailleurs de confirmer qu'il y a eu mainlevée (vous avez récupéré les sommes portées au crédit de votre compte ?).

1) la banque ne peut refuser un ATD de son propre chef, elle doit exécuter les mesures d'exécution faites par l'huissier du trésor en vertu d'un titre exécutoire. Elle n'a pas compétence pour vérifier la validité de la saisie. (sous peine d'engager sa propre responsabilité, ce qu'elle ne fera bien entendu jamais)

2) Le jugement de clôture est opposable à tous vos créanciers.
Le trésor est un créancier, certes prioritaire, mais il reste soumis aux mêmes règles en matière de redressement ou liquidation judiciaire, d'ailleurs, le fait qu'il ait donné mainlevée de la saisie le prouve, ils ont reconnu leur erreur.

3) bonne question... D'ailleurs les frais bancaires générés par cet ATD "illégitime" sont déjà contestables... mais non pas auprès de votre banque.

Vous pouvez donc tenter une action devant le JEX (assignation délivrée par voie d'huissier) et demander à ce que les frais soient pris en charge par le trésor + dommages et Intérêts, en raison du caractère abusif de la saisie, du fait de l'existence d'un jugement de LJ. Vous pouvez consulter un avocat.

Bien cordialement.

laurence56, Posté le 04/09/2008 à 18:56
2 message(s), Inscription le 04/09/2008
Citation :
Merci d'ailleurs de confirmer qu'il y a eu mainlevée (vous avez récupéré les sommes portées au crédit de votre compte ?).


Oui, j'ai bien obtenu une main-levée...je ne vais pas aller en procédure maintenant - j'ai peur que les frais d'un avocat soient plus chers que la récupération des frais perçus par ma banque - , mais si cela se renouvelle, alors je vous remercie pour l'information, et je ne manquerai pas de le faire.

Par contre, je pourrais peut-être faire un simple courrier, avec un rappel des faits, une copie de mes frais bancaires... et leur demander le remboursement ? Auriez-vous des textes de loi qui mentionnent que cette procédure collective leur est opposable... à eux aussi ?

Merci bien pour ces précisions !


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