Lettre de rectification après réclamation

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 04:08
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


clochette974, La Réunion, Posté le 28/12/2012 à 04:08
1 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonjour,

Je vais tacher d'exposer le plus clairement ma situation. Je suis enseignante et maman solo de trois enfants. Récemment, je me suis aperçue qu'il était plus intéressant pour moi de déclarer mes frais réels plutôt que de bénéficier des 10%.
Je me suis rendue au centre des impôts qui m'a indiqué la marche à suivre, et j'ai donc demandé la "révision" de ma déclaration pour 2009 et 2010 (ayant modifié celle de 2011 via le net). J'ai fourni mes factures, ma copie de carte grise et une lettre explicative.
J'ai reçu tout d'abord un mail me demandant de justifier mes frais de garde ainsi que mon tableau d'amortissement de mon prêt immobilier, que j'ai aussitôt transmis.
Puis par courrier, on m'a ensuite demandé copie de ma carte grise (pourtant déjà produite) ainsi que mes factures de vidange de 2009 à 2011 (alors que le kilométrage n'y figure pas)... que j'ai également fournies.
Aujourd'hui je reçois une lettre avec accusé de réception qui m'informe avoir mal déclaré mes annuités d'intérêts et me réclame plus de 3000 euros avec majoration de 10% pour le trop perçu des années 2009 2010 et 2011.
Il m'est expliqué que lorsque j'ai déclaré via internet mes intérêts d'emprunt pour la maison j'ai continué de percevoir les 40% de la première année ainsi que les 20% des années suivantes.
J'ai pour ma part suivi les "instructions" qui, me demandaient le montant des intérêts de la première annuité, puis le montant de l'annuité correspondant à la déclaration en cours.
Ai-je fait une erreur?
Cette lettre est très peu claire ( et s'adresse d'ailleurs à moi en qualité de "monsieur") et ne mentionne à aucun moment ma demande initiale de passer aux frais réels et base ses calculs sur une "base d'impôts inchangée".
Et me laisse le sentiment que ce monsieur a d'abord cherché la moindre faille dans mes déclarations ( ce qui est peut être après tout sa fonction), en omettant de traiter ma demande première avec autant de rapidité .
J'ai un délai de 30 jours pour prendre rdv ou lui faire part de mes observations (mais il m'a posté cette lettre juste avant ses congés qui courent jusqu'au 24 janvier.
Le courrier est juste signé par lui (contrôleur principal) et le cadre réservé au visa de l'inspecteur principal n'est pas rempli. Est-ce la même personne?
On me signifie que je peux me faire assister par un conseil de mon choix. Vers qui me tourner?

Je suis un peu désemparée, car j'ai suivi à la lettre les instructions pour remplir mes déclarations.

Si je dois réellement m'acquitter de cette somme, que je n'ai pas, ai-je un recours? un délai? des facilités de paiement?

Merci des informations, éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.

Sarah, ile de la réunion

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trichat, Posté le 28/12/2012 à 17:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

D'après votre exposé, il y a deux opérations qui se télescopent: votre demande de rectification de vos déclarations initiales de revenus de 2009 et 2010 pour bénéficier du droit à déduction de vos frais professionnels réels d'une part, et une demande de rectification en provenance de l'administration fiscale concernant votre déduction des intérêts d'emprunt de votre résidence principale d'autre part.

1) rectification de l'administration fiscale:

Vous devez vérifier si les intérêts que vous avez reportés sur votre déclaration de revenus des années considérées correspondent effectivement aux intérêts ouvrant droit à crédit d'impôt, sachant qu'il existe un plafonnement des intérêts.
Deux possibilités: soit vous avez commis une erreur de déclaration et l'administration fiscale procède de droit à la rectification et met en recouvrement le supplément d'impôt dû, soit l'administration commet une erreur à votre désavantage. Vous devez absolument répondre à la lettre recommandée que vous avez reçue dans les trente jours, en faisant valoir vos arguments et en contestant la position de l'administration fiscale. L'absence de réponse entraînerait automatiquement le redressement d'impôt.

2) rectification de vos frais professionnels:

Vous devez les évaluer et adresser à l'administration fiscale un courrier par lettre recommandée détaillant ces frais.

Enfin, si vous deviez régler les suppléments d'impôt, vous pourrez demander un étalement de ces rappels, sachant que votre demande de prise en compte des frais réels réduira votre impôt et compensera pour tout ou partie ces suppléments.

Le conseil de votre choix (formule administrative automatique) est un avocat fiscaliste ou toute personne pouvant vous apporter une assistance pour vous aider dans cette situation.

Cordialement.

PS: demandez un rendez-vous avec le contrôleur des impôts, mais n'oubliez pas de répondre à son courrier par LRAR.


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