Justificatifs pour l'installation de pompe à chaleur

Sujet vu 10288 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 21:20
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


marilou30, Posté le 28/01/2008 à 21:20
4 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour;
J'ai fait installé une pompe à chaleur le 20 décembre 2005. La facture date du 30/11/2005. Comme la loi l'autorisait j'ai déclaré cet achat sur ma déclaration de revenus de 2005. J'ai obtenu le crédit d'impôts.
Or 2 ans plus tard, un contrôleur nous demande de fournir en plus de la facture détaillée,Justificatif du contrôle par un organisme d'inspection accrédité de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'installation. Ce justificatif nous ne l'avons pas. Il faudrait payer 220 euros pour l'obtenir auprès de cet organisme accrédité.
Ma question : Sommes nous obligés de fournir ce document vu que la loi a été modifiés le 12 décembre 2005 ? Une facture détaillée pourrait-elle encore suffire ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.

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bouya2006, Posté le 07/02/2008 à 10:57
1 message(s), Inscription le 07/02/2008
bonjour,
c'est le nouveau dada des impots. une nouvelle circulaire est sortie en mai 2007 et tous les dossiers de crédit d'impot sur les pompes à chaleur air/air sont controlés . j'ai reçu hier un redressement de 2000 euros alors que j'ai fais venir le consuel que toutes les pièces de vie sont équipées selon la circulaire en vigueur au01 12 2006 date de mon installation.
ont ils le droit de revenir sur les textes alors que nous sommes dans les normes de leur circulaire au moment de notre déclaration? je suis en train de chercher des info officielles. si quelqu'un peut nous informer,je suis à l'écoute et je diffuserai les miens dès que l'en saurai plus

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 22/02/2008 à 17:46
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Hélas

si vous ne fournissez pas ce justificatif, le service des impôt refusera la déduction de votre pompe à chaleur

il vous restera alors à faire un recours devant le Tribunal administratif

Alors , on investit 220 euros ????

Désolépour vous l'administration est toute puissante


Thierry Nicolaïdès

__________________________
Robur

marilou30, Posté le 22/02/2008 à 17:58
4 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Effectivement nous allons investir dans ce document à 220 euros ! Nous n'avons pas le choix : le contrôleur fiscal nous a envoyés un courrier mentionnant le redressement fiscal de 1660 euros équivalent au crédit d'impôts...

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 25/02/2008 à 12:27
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
dès que vous aurrez reçu l'avis d'imposition complémentaire , faitesimmédiatement une réclamation contentieuse au service d'assiette avec demande de sursis à paiement en précisant que le sursis est de droit , er envoyer votre attestation

attention adressez en une copie au trésorier sinon il vous poursuivra quant même

Th N

__________________________
Robur

Cathy16, Posté le 17/05/2008 à 14:33
5 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour ,

Pour Marilou :
Je viens de découvrir vos messages du début de janvier et février .
Il me semble que, à l'époque où vous avez fait votre installation, l'attestation n'était pas demandée mais il faudrait que j'aille relire les textes.

Allez faire un tour sur les deux forums suivants :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830495-redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/fiscalite-personnelle/63939-pompe-a-chaleur-air-air-credit-dimpot.html

Vous constaterez que vous n'êtes pas la seule à avoir des soucis avec le crédit d'impôt lié à une installation de pompe à chaleur.

A tous :
Je ne suis pas personnellement concernée par les redressements fiscaux liés à ce mode de chauffage mais je connais des personnes qui ont reçu (comme beaucoup d'autres) un courrier de leur service des impôts. J'ai donc "potassé" les textes officiels ces derniers jours.
En allant sur les deux forums cités, vous constaterez qu'il y a beaucoup de réactions à ces redressements injustifiés quand on lit les textes.
Une pétition circule, des lettres ont été adressées à des élus et des médias sont contactés.
Pour récupérer la pétition, demander la à Isab 17 sur l'un ou l'autre forum.
Si vous avez des difficultés à la joindre, faites moi signe.

Il est évident que toutes les bonnes volontés sont les bienvenues pour aider à faire valoir le droit des contribuables redressés à tort.

marilou30, Posté le 18/05/2008 à 09:01
4 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour !
Je vous donne des nouvelles de mon cas ...
Après avoir fourni à ce contrôleur les textes qui mentionnaient que l'attestation d'installations n'étaient à l'époque pas demandée, il m'a fourni d'autres textes prouvant le contraire joints à une redressement halucinant de 4000 euros....donc j'étais contrainte de faire venir une société (contrôle négocié à l'amiable à 150 euros au lieu de 220) et après avoir renvoyé le justificatif, j'ai reçu une lettre d'abandon de poursuites....ouf ! Ca fait bien peur tout ça.

Bon courage à ceux qui sont dans ce cas.

Sofia37, Posté le 28/05/2008 à 17:57
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
Marilou30,

Pourriez vous m'envoyer une photocopie de cette lettre d'abandon a : Maggy.67@aliceadsl.fr pour cette raison :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830495-redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air?page=6#368

ça me renderai un grand service

angie54, Posté le 04/09/2008 à 22:27
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
marilou 30
pouvez vous me procurer egalement une copie de votre courrier d'abandon car moi mon contrôleur m'a demandé cette attestation et m'a dit lors d'un rdv qu'elle abandonnerai le redressement.Je lui ai fourni cette attestation pour 200 euros et résultat le redressement et le même je me sent trahi et révolté.J'entame une procédure juridique car ras le bol de ce faire avoir.
Voici mon adresse
david.laurent9@club-internet.fr

Cathy16, Posté le 07/09/2008 à 14:19
5 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour angie54,

Marilou a déjà été interpellé par Sofia mais elle semble ne pas être revenue sur ce forum.

Vous pouvez retrouver d'autres contribuables redressés par rapport à un crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur sur le site suivant :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830495-redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air

N'hésitez pas à y aller ; vous y découvrirez les différentes actions menées par les uns et les autres et les conseils d'entraide.

si vous devez y laisser un message, faites le plutôt en dernière page pour que le plus grand nombre le lise et y réponde éventuellement.

Bon courage à vous.

annie45, Posté le 17/10/2008 à 17:44
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
J'ai fait installer une pompe à chaleur en 2006, car avec le crédit d'impôt cela rentrait dans mes budgets. J'ai demandé (verbalement hélas) à mon centre des impôts si je pouvais déduire tout l'équipement comme me l'avait dit mon installateur. On m'a répondu par l'affirmative, et c'est de toute bonne foi que j'ai déclaré la totalité des travaux à l'exception de la main-d'oeuvre. Mon installation a été contrôlée comme demandé par les services fiscaux. On a reçu le crédit d'impôt. Mais suite à un texte paru en 2007 et ne faisant mention d'aucune rétroactivité, on m'a informé que non seulement je devais en rembourser une grande partie, mais qu'en plus j'étais verbalisée !!!
Après avoir saisi par deux fois le négociateur, j'ai obtenu exceptionnellement la suspension de l'amende, mais je dois malgré tout restituer 2805 € ...
Je compte poursuivre l'administration auprès du Tribunal administratif et j'aimerais savoir si d'autres personnes feront comme moi... Est-il possible de s'associer à plusieurs dans ce genre de démarche ?

Cathy16, Posté le 18/10/2008 à 08:54
5 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour annie45,

Je vous conseille fortement d'appeler votre CDI et de leur parler de l'application d'une note ministérielle du 22 septembre 2008.
Allez sur le forum
http://combat.credit.impot.xooit.fr/t3-Redressements-Sur-pompes-a-Chaleur-air-air.htm
Vous y retrouverez d'autres contribuables qui comme vous avaient reçu un redressement sur le crédit d'impôt lié à l'installation d'une pompe à chaleur air/air. Il y a également des extraits de la note ministérielle en début de forum.

Après plusieurs mois de diverses démarches (pétition, lettres, tracts, aide de l'association CLCV ....), le ministère a fini par envoyer une note aux centres des impôts où il leur est demandé d'abandonner les redressements si les installations répondent aux critères techniques demandés.
Certains ont déjà reçu une lettre de leur CDI annonçant l'arrêt du redressement, d'autres ont eu confirmation par téléphone et attendent leur lettre d'abandon.
Une partie des démarches effectuées depuis le mois d'avril 2008 est visible sur
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830495-redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-air (nous avons eu des difficultés pour nous connecter sur ce site ces derniers jours aussi nous nous sommes retrouvés sur le 1er forum cité).

J'espère vous retrouver bientôt sur la discussion que je vous ai indiquée (mon pseudo y est cathy162) et que vous nous annoncerez une bonne nouvelle. N'oubliez pas de nous informer dès que vous avez une évolution de votre dossier. Celà fait plaisir de savoir que le nombre de redressés dont la situation se normalise augmente et j'essaye d'établir une liste des redressements qui font l'objet d'un abandon (lieu géographique, étape de la procédure ...). Il faut prévoir de l'argumentation pour ceux qui auraient des difficultés à faire valoir leur droit, au cas où ...

Et même en l'état actuel de votre dossier, laissez un petit message ; je saurais ainsi que vous nous "avez bien trouvés".

Une bonne journée à vous.

annie45, Posté le 18/10/2008 à 11:26
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
Merci Cathy16 pour ces informations. Grâce à ces liens j'ai repris espoir car j'ai découvert que trois personnes de départements différents ont eu gain de cause (Fontenay le Comte 85 - Marennes 17 - Meaux 77). Une personne de St Etienne ayant installé une pompe air/air en juin 2007 et qui n'avait déclaré que l'unité extérieure a même reçu un avis de dégrêvement incluant les unités intérieures. Tout cela grâce à une note ministérielle du 22 septembre 2008 semblerait-il. Je suis actuellement à la recherche de cette note, afin de recontacter mon CDI. Merci pour tout ! Je vous tiendrai informée de la suite donnée à mon affaire.

Cathy16, Posté le 18/10/2008 à 12:17
5 message(s), Inscription le 17/05/2008
Cette note est interne aux services ; vous ne pouvez donc pas la trouver dans son intégralité.
Par contre, dans le forum
http://combat.credit.impot.xooit.fr/t3-Redressements-Sur-pompes-a-Chaleur-air-air.htm
dans le 1er post, vous avez un extrait de celle-ci.
Vous pouvez également lire la lettre reçue par la SNEFCCA sur ce sujet http://sofia.aliceblogs.fr/Réponse%20du%20Gouvernement%20a%20la%20SNEFCCA

Enfin le blog
http://sofia.aliceblogs.fr/blog
regroupe les textes officiels sur le sujet.

Pour ce qui concerne les annulations de redressements, j'établis une liste comme je vous l'ai indiqué. Pour l'instant, j'ai recensé 8 personnes qui ont reçu une lettre d'annulation de redressement et 7 contribuables qui , ayant eu par téléphone confirmation de leur annulation, attendent la lettre de leur CDI.

J'attends avec impatience la suite de votre affaire.

annie45, Posté le 24/10/2008 à 20:31
3 message(s), Inscription le 17/10/2008
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de mon centre des impôts de Pithiviers. Je vous retranscrit le paragraphe intéressant : "En raison de l'imprécision des mentions portées dans la déclaration de vos revenus de l'année en cause, et en application d'une décision que vient de prendre le Ministre, il m'est agréable de vous informer que l'imposition supplémentaire correspondante fera l'objet prochainement d'un dégrèvement à titre gracieux. Vous n'aurez donc pas à payer cette imposition. Vous serez automatiquement remboursé si vous avez déjà payé cet impôt, et si vous êtes par aillleurs à jour de vos paiements."
Et voilà, c'est gagné ! Merci à vous pour vos informations et vos actions qui ont amené l'Etat à revenir sur sa décision.

Cathy16, Posté le 25/10/2008 à 08:11
5 message(s), Inscription le 17/05/2008
Bonjour Annie45,

C'est avec plaisir que j'ai lu votre message et que je vous ajoute à la liste des redressés qui ont reçu une lettre d'annulation de leur crédit.
J'imagine votre soulagement.
Si vous ne l'avez pas déjà fait sous un autre identifiant, ce serait bien d'aller mettre cette bonne nouvelle sur le forum qui traite largement de ce problème depuis quelques mois.
Pour des raisons techniques, il est maintenant à cette adresse :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3966455-suite-redressement-sur-pompe-a-chaleur-air-ai?#dernier
Vous pourrez remercier ainsi un grand nombre de personnes qui ont contribué à cette issue positive. De plus, constater que les lettres d'annulation continuent d'arriver dans les boîtes aux lettres peut aider certains à patienter en attendant la leur.
Et vous même, de votre côté, même si vous avez réclamé seule, vous avez participé à ce combat en refusant de payer ce qui vous paraissait injustifié.
Une très bonne journée à vous (je pense qu'elle le sera même si le ciel est gris !!)


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