Interruption de prescriptiion IRPP 2010

Sujet vu 614 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 14:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


saunierduval, Aude, Posté le 07/10/2013 à 14:36
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonjour Mesdames, Messieurs les fiscalistes,

Je fais appel aux specialistes pour une petite question technique en cette (Presque) fin d'année:

Dans le cadre de l'IRPP, la prescription pour 2010 peut être interrompue par une 2120 ou seulement par une 3926?

Merci par avance pour votre expertise.

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saunierduval, Aude, Posté le 08/10/2013 à 23:34
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonsoir Trichat,

Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je craignais.
Ce n'est hélas pas un simple probleme de Chaudière malgré mon pseudo! l'enjeu est bien plus costaud!
Je "décortique" et je reviendrais vers vous si besoin est.
Avec mes remerciements renouvelés pour votre expertise.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2013 à 18:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Une 2120 présentée avant le 31/12/2013 interrompt la prescription 2010.( modifier les dates suivants les années concernées)
règles générales : 1 - toujours refuser une rectification ( en cas d'accord la charge de la preuve est renversée) 2 - Toujours demander un délai de réponse supplémentaire 3 - toujours faire une réclamation après mise en recouvrement 4 - Toujours demander le sursis à paiement article L. 277 du LPF 5 - Toujours saisir le TA


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