Indivision : vente et impôts fonciers

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/09 à 10:47
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


AigreDouce, Yonne, Posté le 25/12/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 25/12/2009
Bonjour,

J'ai hérité en 2001 d'une partie (1/8ème) d'un immeuble d'habitation en indivision. 1/2 de cet immeuble appartenait à un homme qui n'est pas de ma famille et qui est décédé en 2004.

Son unique héritier est introuvable (et ne souhaite probablement pas être retrouvé, ayant des litiges avec l'administration française, et ayant vécu plusieurs années en Italie, il est probable qu'il y soit retourné).

Le notaire a engagé une procédure d'absence, puis transmis le dossier au domaine (qui ne semble pas s'en occuper, le cas semblant trop "jeune".)

Mon oncle possède 1/4 de ce bien, ma soeur 1/8ème. On nous demande (mon oncle, ma soeur et moi-même) aujourd'hui de régler (très vite et sous menace de blocage des comptes bancaires et saisies) les impôts fonciers 2007, 2008 et 2009 de ce bien.

N'ayant été informée qu'il y a 4 jours de cette dette je suis dans l'incapacité de régler le total des sommes demandées. (Ma soeur également, mon oncle probablement.)

Nous cherchons à vendre ce bien (inhabitable sans de très gros travaux, et inhabité depuis 10 ans) et avons même eu des propositions, cependant, l'héritier restant introuvable depuis 5 ans nous ne pouvons rien faire.

Une action en justice pour forcer la vente est-elle possible ? Et sous quel délais et sous quelle forme ? (le bien se dégrade et perd de sa valeur régulièrement) La part éventuelle de l'héritier serait bien entendue conservée par le notaire. Peut-elle (doit-elle ?) être demandée par le notaire ?

De plus, en ce qui concerne l'administration fiscale, pensez-vous qu'il est possible de ne régler que "notre" quote part (c'est-à-dire 1/8ème pour ma soeur et moi-même et un 1/4 pour notre oncle) pour montrer que nous sommes de bonne foi ?

Nous savons qu'il s'agit d'indivision et que la loi autorise l'administration fiscale à poursuivre chacun des indivisaire pour la totalité de la somme , mais devant la complexité de ce dossier est-il envisageable de leur proposer le règlement final de la somme une fois que le bien sera vendu ?

(une demande de dégrèvement compte tenu de la vétusté des locaux et de leur non occupation va être faite sous peu.)

Connaissez-vous les démarches exactes à effectuer ?

Merci par avance de vos conseils.

Cordialement.

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