Indivision et impôts fonciers

Sujet vu 768 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 19:23
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


forlane, Posté le 08/11/2012 à 19:23
9 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour,

J'habite une maison qui est en indivision avec ma soeur.
Etant handicapée, je ne devrais pas payer d'impots fonciers .
Tous les ans ma soeur m'envoie la TF à régler et tous les ans je fais une réclamation pour dégrèvement.
Les impôts font le dégrèvement pour ma part (la moitié) mais pas pour ma soeur. Du coup je dois payer sa part .

Est-ce normal que les impôts fassent un dégrèvement de moitié vu que j'habite la maison seule avec mon fils à charge ?

Il y a pls années, les impôts m'avaient accordé un dégrèvement total ...

Merci d'avance pour vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/11/2012 à 21:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le bien étant en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Par conséquent vous deux.

Les Taxes Foncières sont dues que le(s) propriétaire(s) occupent ou non le bien.

La répartition des Taxes foncières entre les membres d'une indivision relève du droit privé, autrement dit les services fiscaux n'ont pas à prendre en compte la répartition entre vous.

Vous pouvez donc refuser de prendre en charge sa part indivisaire en lui en demandant de vous la rembourser. Elle s'y refuse, vous pourrez le lui imposer par voie judiciaire. En revanche, il est normal que vous supportiez la totalité des Taxes Ordures Ménagères. Propriétaire occupant, vous seule bénéficiez du service assainissement.

Vous payez sa part parce que vous le voulez bien.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2012 à 08:16
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous pouvez donc refuser de prendre en charge sa part indivisaire en lui en demandant de vous la rembourser.


Et à son tour, elle pourra demander une indemnité d'occupation (loyer) vu que vous habitez dans le logement...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/11/2012 à 10:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Bien entendu elle pourra demander, comme vous pourrez refuser etc... il faudra toujours acquitter l'impôt avant la date butoir.

Qu'il soit occupant ou non occupant, un propriétaire est assujetti aux taxes foncières.

La répartition des impôts entre les membres d'une indivision relève du droit privé. A vous de vous entendre sur celle-ci.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2012 à 13:18
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bien entendu elle pourra demander, comme vous pourrez refuser etc...

Non, vous ne pourrez pas refuser...
Du moins pas une fois que le juge aura tranché sur la valeur de l'indemnité en cas de désaccord !
D'où l'important de réfléchir avant s'il ne vaut mieux pas continuer à payer l'intégralité de la taxe foncière et pas d'indemnité d'occupation, où payer bien plus cher en indemnités d'occupation que ce que coute la taxe foncière...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/11/2012 à 14:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Raison de mon etc...

Cordialement


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