Les impots vont ils me rembourser

Sujet vu 2920 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 17:32
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


trouville, Calvados, Posté le 01/12/2010 à 17:32
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,
Voila ma mère est decedé le 4 oct 2010 et dans la panique j'ai reglé c'est impots (revenu et taxe d'habitation) maintenant je refuse la succession car je suis en dossier de surendettement et lors du paiement je leur ai fait part de ma situation, mais ils ont quand même encaissés les chèques!! vont il me rembourser si je leurs envoie le refus de succession? ma situation est dramatique car ma mère n'avait rien ni bien ni rien
merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Amha, en payant les impots de votre mère, vous avez accepté la succession et votre renoncement peut être contesté avec succès.
Avez-vous vidé son appartement (en location) ?

Est-ce que votre mère avait droit au capital-decès de la sécu ? Regardez aussi avec sa mutuelle, sa convention de banque.

trouville, Calvados, Posté le 01/12/2010 à 17:54
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
je vais demenager mais nous vivions ensemble donc quand j'ai recu les impots je les ai payés car je ne voulais pas d'histoire avec les impots mais par la suite j'ai appris que je devais refuser la succession!! je suis en dossier de surendettement et cela me fait defaut car ma mère n'avait rien elle etait retraitée et locataire, pas de testament ni de notaire rien!! y a t'il un espoir de recuperer cet argent versé
merci de votre reponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vérifiez quand même auprès de sa complémentaire santé, sa banque, l'assurance habitation (relisez les contrats).

Pour les impots, il n'y a aucune raison qu'ils vous remboursent, puisqu'en tant qu'héritière acceptant la succession, vous avez payé les dettes de la succession. ça sera déjà bien que si vous renoncez, les autres créanciers de votre mère ne fassent pas annuler la renonciation.
Vous avez clos son compte en banque ?

maider, Gironde, Posté le 02/12/2010 à 11:52
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Pardon mais je ne suis absolument pas d'accord, le paiement des impôts dus par la défunte est un acte conservatoire n'entraînant pas acceptation de la succession me semble t'il...
Donc il a payé des impôts pour un tiers, suite à une erreur

maiderdelossantos@gmail.com

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 16:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mouais, je reste sceptique qu'un tiers paye les dettes d'un défunt sans accepter la succession.
De toute façon, ça ne sera opposable qu'aux créanciers, et les impots ne rembourseront pas.

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 16:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le fait d'avoir réglé les impôts après le décès, implique l'acceptation de l'héritage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

trouville, Calvados, Posté le 02/12/2010 à 17:01
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
LE PROBLEM EST QUE JE N'AI RIEN ACCEPTE NI REFUSE CAR JE N'ETAIS PAS AU COURANT DE CELA VOUS SAVEZ QUAND UNE CHOSE PAREIL VOUS ARRIVE VOUS N'ETES PAS EN MESURE DE REFLECHIR CORRECTEMENT C'EST QU'APRES COUP QUE LES AMIS M'ONT DIT QUE JE DEVAIS REFUSE LA SUCCESSION DE PLUS MA MERE N'AVAIT AUCUN ACTIF MAIS PASSIF DONC J'AI REGLE LES IMPOTS NE CONNAISSANT PAS LA SITUATION DE MA MERE, JE VAIS QUAND MEME ESSAYER DE LEUR ENVOYER LE REFUS DE SUCCESSION

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 17:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais c'est comme ça, l'acceptation implicite de succession existe.

Qu'avez-vous pour renoncer à la succession comme démarche ?

De toute façon, vous avez payé, les impots se moquent de qui paye et ne rembourse pas. Il vous reste à faire inscrire votre créance au passif de la succession auprès du mandataire désigné par le juge pour régler la succession si votre renonciation est valable.

PS : arrêtez de crier.

trouville, Calvados, Posté le 02/12/2010 à 17:51
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
il n'y a pas de succession car il n'y a pas de testament,ni de notaire nous vivions ensemble depuis 97 mais avant elle vivait chez moi a paris et nous sommes revenu en normandie mais les meuble et tout sont a moi!! tanpis c'est sur que les impots ne sont pas connus pour être des gens humains et que les erreurs si erreur il y a ne sont pas permise!! merci de vos reponses

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 18:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
il n'y a pas de succession car il n'y a pas de testament,ni de notaire


A partir du moment où une personne décède, il y a OBLIGATOIREMENT une succession, même s'il n'y a pas de notaire et pas de testament.

D'ailleurs pour régler cette succession, vous devez vous rendre aux impôts.

Citation :
LE REFUS DE SUCCESSION



Expliquez-nous ce qu'est de refus de succession que vous voulez envoyer ?
Un refus de succession se fait toujours aux impôts. Vous avez un imprimé à remplir.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 18:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La renonciation ne se fait pas aux impots mais au greffe du TGI.

Il n'y a pas là une question d'humanité des impots. On ne paye pas les impots d'une autre personne par erreur, c'était bien volontaire même si vous le regrettez aujourd'hui.

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
La renonciation ne se fait pas aux impots mais au greffe du TGI.


C'est exact et je n'ai pas dit que la renonciation se faisait aux impôts.

Citation :
D'ailleurs pour régler cette succession, vous devez vous rendre aux impôts.



C'est ce qu'il faut faire lorsqu'il n'y a pas de notaire.
C'est ce que j'ai d'ailleurs fait il y a 15 jours pour un membre de ma famille.

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B. PASCAL

trouville, Calvados, Posté le 02/12/2010 à 18:10
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
J'ai reglé la taxe d'habitation car j'habite chez ma mère et que je ne voulais pas d'ennuis avec les impots et va de même pour son impot sur le revenu je ne voulais pas qu'il viennent me saisir donc j'ai payé tout simplement, ne sachant pas qu'il fallait renoncer a sa succession!! il n'est pas question de regrets juste d'information arrivée trop tard!!

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 18:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, mais ça ne change rien à la situation.

Qu'entendez-vous lorsque vous dites que vous allez envoyer aux impôts le refus de succession ?

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B. PASCAL

trouville, Calvados, Posté le 02/12/2010 à 18:19
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
et bien je pensais leur envoyer le récépissé du tribunal de grande instance precisant ma renonciation a la succession

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 18:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous êtes allée au TGI pour refuser la succession ?

A votre place, je m'abstiendrais d'écrire aux impôts pour demander le remboursement....

Vous êtes en tort ! vous avez réglé les impôts, vous ne deviez faire faire une renonciation de succession.

Essayer d'éviter les problèmes et laissez tomber la demande de remboursement des impôts (qui de toutes façons ne vous rembourseront pas)

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B. PASCAL


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