Impôts sur revenue en france avec résidence hors france

Sujet vu 4296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 10:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Toto, Essonne, Posté le 06/01/2012 à 10:49
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,

ma situation est la suivante:

Je suis marié et j'ai deux enfants de 9 et 12 ans. Mon domicile est à Bruxelles, mais je travaille en CDI pour une société française. Mon lieu de travail est en France depuis mars 2010. De Janvier à Mars 2010 j'ai travaillé en Allemagne en CDI. Mon épouse travaille en Belgique.

En Belgique mon épouse et moi déclarons nos revenues globaux, mais je ne suis pas imposé sur mes revenues puisqu'ils sont d'origine étrangère. Néanmoins je suis pénalisé puisque la déduction pour enfants est affecté à mon salaire qui est plus élevé (système belge), mais comme je ne paie pas des impôts en Belgique au final nous perdons environ 1000€ sur l'année (c'est la réduction d'impôts que mon épouse aurait sur ses impôts si les enfants étaient à sa charge). Soit...

J'ai déclaré mes revenues (français et allemands) en France et je viens de recevoir l'avis d'impôt qui m'a fortement surpris.

Après réduction du forfait de 10% et l’exclusion des revenues allemands (qui sont imposés en Allemagne) ils appliquent un taux minimum de 20% sur base de l'article 197A du CGI. Les enfants ne sont pas pris en considération ni mon épouse, donc j'ai un gros désavantage fiscal par rapport à un résident français.

Mais après ils ajoutent encore une ligne "Pluralité des débiteurs. Régularisation de la retenue à la source à 12% (Art 197B CGI)". Je ne sais pas comment la base a été calculé et au final le taux d'imposition sur mes revenues imposable est de 24%!

J’espère que vous pouvez me clarifier mes questions suivantes:

- Comment est-ce que je peux optimiser mes impôts ? Si je fais un calcul sous l'hypothèse d'un résidant français, mon taux d'imposition ne serait que de 16%. Soit un écart de 8 points !

- C'est de la discrimination fiscale, non ? Je suis perdant en Belgique ET en France. Un recours est-il possible ?

- C'est quoi la "pluralité de débiteurs"?

Merci d'avance pour votre aide.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/01/2012 à 12:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Avez vous lu la convention fiscale franco-belge ?................
"VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999 ET DU 12 DECEMBRE
Article 11 1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.
2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus :
a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat
contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs
périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ;
2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur
établi dans le premier Etat ;( Belgique)
3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de
l'employeur, situé dans l'autre Etat.( Belgique)
Article 25 (1) 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les personnes physiques qui sont des résidents d’un Etat contractant et qui exercent un emploi salarié dans l’autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat, au titre des revenus de cette activité, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de cet autre Etat et qui y exercent un emploi salarié. Toutefois, les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont réduits au prorata des rémunérations provenant de cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire".
En conclusion en France il semble que la retenue à la source doit être limite au montant de l'impôt que vous auriez a payer en Belgique sur les mêmes revenus .Il faut donc prendre contact avec le centre des impots de non résidents à noisy le grand 93


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