Impôts sur le revenue 2010 étranger

Sujet vu 1668 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 23:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


boisseau, Posté le 11/05/2011 à 23:03
6 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
je réside actuellement à Sarrebruck en Allemagne. j'ai trouver ceci sur le site des impots :

Si votre "domicile fiscal" reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Ceci veut donc dire que mon domicile fiscal reste en France ?? (Actuellement je suis professeur de physique chimie et donc employer par l'éducation nationale, fonctionnaire) et j'ai donc en france le centre de mes intêrets économique.

Si j

Une autres question sur ce point :
Application du taux minimum de 20%



L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Si je suis bien considéré comme fiscalement résident en france, je ne suis pas concerné par ce taux d'imposition minimum de 20% ??

Pourriez-vous m'aider rapidement ?

Merci d'avance.

Cordialement.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2011 à 15:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Monsieur ,

Tout d'abord je me présente ; je suis un ancien inspecteur des impots .35 ans de services dont en direction nationale chargée notamment de la fiscalité des non résidents . Actuellement je suis avocat fiscal . Donc je sais ce que je dis.
Ainsi dans votre cas si vous êtes marié et avez des enfants et que votre famille est en allemagne ,aucun problème. Vous êtes fiscalement domicilié en Allemagne et vous devez déclarer vos revenus de sources française au centre des non résidents à Noisy el grans 93.
L'impot payé en France sous sera remboursé par l'administration fiscale allemande auprès de laquelle vous aurez déclaré tous vos revenus y compris français.
2èmes cas , vous n'êtes pas marié ou vous n'avez pas d'enfant à charge en allemagne ou vous êtes mariés et votre épouse est en france . Tous les revenus français et étrangers sont normalement taxables en France au SIE de votre domicile, mais ce dernier pays n'a aucun moyen de connaitre vos reveus étrangers , Vous pouvez ne pas les déclarer , vous ne risquez rien.
A propos des comptes bancaires la France n'a aucun moyen pour connaître et ne peut consulter vos comptes bancaires étrangers , tout comme les comptes en France . C'EST UNE INTERDICTION ABSOLUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE qui interdit au fisc la consultation des comptes sauf cas très exceptionnel appelé ESFP ( 2000 contribuables en france par an concernés pour un enjeu moyen de 200 000 € environ) sur 65 millions d'habitants.
Donc allégez vos obligations et surtout pour votre dolmiciliation seule chose importante dans le cadre de la convention franco allemende ....ou est le centre des intérêts familiaux. ( l'épouse et les enfants )

boisseau, Posté le 13/05/2011 à 16:17
6 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Est ce que vous pourriez m'expliquer cette phare :

Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la retenue à la source au taux de 12% est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable qui n'excède pas 40.553€ pour 2009.

Ceci veut-il dire que je n'est pas a payer d'impôts sur le revenue si la retenue a la source des 12% est effectuer et que je gagne moins de 40 553€ ??

Merci d'avance.

Julien Boisseau

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2011 à 17:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Exactement , dans la limite de 40553 € l'impot prélevé à la source vous libère donc de l'impot en france . Ce qui semble signifier que vous avez un statut particulier et que vos salaires en france font l'objet d'un prélèvement ?
Donc il faudrait voir au centre des non résidents comment obtenir le cerificat de paiement des 12 % pour les récupérer en Allemagne puisque vous seriez non résident ? et que vous faites l'objet d'un prélèvemant à la source par le ministère en france ? . Vous avez sans doute un contrat ?
Il faudrait donc connaitre votre situation contractuelle en France . Vous avez un dolmicile et votre famille en allemagne.?
C'est des réponses à ces questions que la solution émergera.(Surtout la dernière)

boisseau, Posté le 13/05/2011 à 17:12
6 message(s), Inscription le 11/05/2011
J'habite en Allemagne car je vie avec mon amie, mais nous ne somme pas marier et n'avons pas d'enfants. Sinon je travaille dans un lycée en France.

Je suis actuellement contractuel BOE dans l'éducation.

En faite je ne peut pas déclarer mes impôts en Allemagne car je suis payer par l'état français et je suis donc exclue des convention fiscal.

Par contre tout les mois, la DRFIP, me fait un prélèvement à la source de normalement 12% de mon salaire après déduction de 10% de frais professionnel (car mon salaire ce situe dans cette tranche).
Je ne devrait donc plus payer d'impôts sur le revenue ? Doit-je faire une déclaration d'impôts en France ? et si mon employeur ne ma pas suffisamment prélever comment cela ce passe t'il ?

Merci d'avance.

Julien Boisseau

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2011 à 19:06
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
OK je comprends mieux. En fait jusqu'à maintenant vous semblez avoir été considéré comme non résident en France et vous dépendiez du centre des non résidents à Noisy le grand ( vérifiez ?). J'ai beaucoup d'amis allemands qui sont soit en France fiscalement soit non résidents et la chose est simple en fait.
Vous semblez dire que le fisc allemand ne vous ennuie pas et que vous ne déclarez rien là bas (?) tant mieux car au sens de la convention si vous étiez considéré comme résident fiscal en allemagne ce serait comme je vous l'ai dit , taxation en allemagne avec imputation des prélèvements en France.
Vous êtes dans un "no mens land" . En vérité le fisc français pourrait considérer que vous êtes domicilié en France compte tenu de votre situation et vous seriez taxé comme tous les habitants sans prélèvement de 12 % mais après déclaration au SIE de votre domicile en n+1.Votre revenu avec 1 part ( vous n'avez pas d'enfant majeur imposé séparément ?)
Votre impot serait de 5383 € si vous étiez résident en france alors qu'on vous prélève environ 4800 €.
la différence n'est pas importante , alors pourquoi vous embéter pour payer plus ( environ 500 €) laissez les choss en l'état et continuez à noisy le Grand .

boisseau, Posté le 17/05/2011 à 18:14
6 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,


je souhaiterais en savoir plus sur le calcul de la retenue à la source. Je gagne actuellement 1662.26€ (net imposable). Pourriez-vous m'aider à savoir de combien est la retenue à la source ??

J'ai aussi lu que le prélèvement à la source de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenue ?? je ne gagne que cela comme salaire, est ce que ceci veut dire que je ne vais pas payer plus d'impôts sur le revenue ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Julien Boisseau

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/05/2011 à 19:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Dans votre situation , non marié et sans enfants ,comme je l'ai déjà dit résident ou non résident la différence est de 500 € annuels à votre profit si vous continuez à être considéré comme non résident.

boisseau, Posté le 17/05/2011 à 19:35
6 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

en faite mon service me prélève environ 59€ par mois il font le calcul comme cela :

de 0 à 1170 € : 0%
de 1170 à 3393 €: 12%
au delà de 3393 €: 20%.

Mon salaire étant de 1662€, il calcule comme cela :

retenue : (1662-1170)*0.12 = 59€

Soit un total de 59€ de retenue à la source. Pour un an cela donne : 709€.


j'ai trouver ceci sur le site des impôts :

Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères :

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents, sous réserve des dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales, supportent une retenue à la source, l’employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10 % pour frais professionnels. La retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (et de 8 % et 14,4 % pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les revenus perçus par les artistes et sportifs sont quant à eux soumis à un taux unique de 15 %.

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0 % ou 12 % (ou 8 % si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire s’ils proviennent d’un seul débiteur.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12 % sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 %. Un imprimé spécifique n°2041-E « personnes fiscalement domiciliées hors de France » doit être complété pour déterminer le montant à déclarer sur la déclaration de revenus (2).

et ceci aussi :

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0% ou 12% (ou 8% si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d'imposition supplémentaire, ces tranches étant libératoires de l'impôt sur le revenu, s'ils proviennent d'un seul employeur ou une seule caisse de retraite


La dernière phrase, veut bien dire que je ne devrait pas payer d'autre impôts que la prélèvement à la source ?


que veut dire ceci ??

Si plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des pensions imposables en France ou si la pension unique perçue excède 40 716 euros en 2009 (après déduction des 10%), une déclaration de revenus no 2042 indiquant le montant total perçu doit être déposée avant le 30 juin 2010.

La retenue à la source perçue au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu, alors que la fraction excédentaire doit être imposée au barème progressif avec, le cas échéant, les autres revenus de source française. L’impôt dû est calculé par le Centre des Impôts.

Merci d'avance.


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