Impôts sur le revenu et rupture de pacs

Sujet vu 665 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 16:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


foux02, Aisne, Posté le 23/11/2012 à 16:15
2 message(s), Inscription le 23/11/2012
Monsieur,

j'ai reçu récemment un deuxième avis d'imposition sur le revenu me réclament le versement d'une somme de 372 euros avant le 17 décembre en raison d'une rupture de pacs le 27 octobre 2011. Malgret les justificatifs

( indiquants ma séparation par jugement en janvier 2012 ) les impôts se basent sur la dâte de rupture du pacs pour me reprendre le calcul de ma déclaration en temps que personne seul sans enfants à charge.
Qui plus ait.. tout les éléments ne laissent aucun doûte sur la composition du foyer du 1er janvier au 31 décembre 2011.

merci de bien vouloir m'orientier vers un recours possible.

p.fouquet

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 16:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La date retenue pour déterminer l'année de dissolution du Pacs est la date d'effet de la rupture.

Résiliation d'un commun accord, la date est celle de la déclaration commune des partenaires au greffe

Résiliation à l'initiative d‘un seul partenaire, la date d'effet de la résiliation est trois mois après la signification par huissier de la rupture à l'autre partenaire.

Vous ne devez pas vous reporter à la date du "jugement", la dissolution d'un PACS est extrajudiciaire. Vos preuves ne font que conforter la décision des Services Fiscaux. Le 27 octobre 2011, il s'est passé quelque chose que vous seul(e)savez.

Vous auriez été mariés, le Trésor auraient retenu janvier 2012.

Mariage et PACS ne doivent pas être confondus. Sinon pourquoi avoir créé le second ?

Cordialement





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foux02, Aisne, Posté le 27/11/2012 à 17:41
2 message(s), Inscription le 23/11/2012
merci pour votre réponce !
je me permet d'apporter quelques précision...
En effet, les impôts sont donc recalculés en fonction de la rupture du pacs ( quelque soit la date de dissolution ). Je suis donc pour l'année 2011 déclaré seul et sans enfant à charge.Il est tout de même intéressant de souligner que les justificatifs transmis aux services fiscaux ne laissent aucun doute sur la composition du foyer du 1er janvier 2011 au 7 janvier 2012 et sur le jugement de rupture du pacs, il n'est pas mentionné la date de séparation du couple et par conséquent le lieu de résidence de notre fils de 5 ans puisque il faut attendre la décision du tribunal pour en décider ( Il est stipulé sur le jugement qu'il sera versée une pension alimentaire à mon fils dès lors que le lieu de résidence sera fixé )et par contre sur ce point.. c'est bien l'année 2012 qui est retenu par les services fiscaux . Bien jouer les impôts !!!

p.fouquet


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