Impots locaux, demande de renseignements sur justification

Sujet vu 913 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 13:22
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gardarin, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2011 à 13:22
1 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,
Ma mère,décédée le 01/04/2009 à Limoges,m'a laissé en heritage la demeure familiale.Je suis seule,sans enfant à charge,habite et vis à NICE.
J'ai vidé l'appartement qu'occupait ma maman de tous ses meubles,sur les conseils de l'agence Orpi en octobre 2009 pour que la vente soit faite le plus rapidement possible(réalisée en septembre 2010);dans la foulée,je me suis rendue aux impots de Limoges ou l'on m'a indiqué que la déclaration pouvait se faire en début d'année.Ce que j'ai fait.Donc je ne dois que la taxe foncière et les ordures ménagères(prorata-temporis).Après maints courriers,et interlocuteurs, on me demande de payer toute l'année 2010! Je veux bien payer mes impots fonciers et une partie des ordures, mais pas la taxe d'habitation,puisque j'étais logée à Nice chez une amie puisqu'entre-temps je me suis séparée de mon concubin alcoolique(décédé cette année)qui m'avait jetée hors de chez nous après une crise.(bien entendu avec courriers et pièces justificatives jointes).
Je suis employée dans une grande surface, et mon salaire ne me permet pas de payer près de 3000Euros!!!!
C'est scandaleux et injuste.Pouvez-vous m'aider SVP, je vous en prie,Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2011 à 23:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

La taxe d'habitation était due au titre des années 2009 et 2010 par la succession.

Pour que la taxe soit due, il n'est pas nécessaire que l'occupation soit effective. Occupation doit être compris comme la possibilité d'habiter la maison. Même un propriétaire d'une résidence secondaire inoccupée est redevable de cette taxe.

Vivre chez une amie à Nice ne vous exonérait pas de la TH de Limoges.

"je ne dois que la taxe foncière et les ordures ménagères(prorata-temporis)."

Tant que l'acquéreur n'est pas malhonnête, la règle du prorata temporis n'étant pas opposable aux services fiscaux. Ils ne connaissent que le propriétaire à la date du 1 janvier de l'année pour laquelle ces taxes sont établies et mises en recouvrement. Le prorata temporis est une convention entre vendeur et acheteur.

Entre niçois, j'aurais aimé vous apporter une réponse plus agréable.

Cordialement




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