Impots fonciers besson ancien

Sujet vu 1429 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 21:34
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cenpico, Posté le 28/04/2008 à 21:34
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
Est ce que je dois fournir un imprime" statut bailleur de droit prive et engagement de location" tous les ans pour la déclaration ou la premiere année suffit meme si je change de locataire.(imprime cerfa n°11639*07)
Merci de votre attention.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 29/04/2008 à 09:10
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
tous les ans malheureusement

Th Nicolaides

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Robur

Lolotiti, Posté le 14/05/2008 à 18:08
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,
L'engagement de location que vous fournissez la première année de la location de votre bien suffit pour "marquer" votre engagement de louer pour une période de 9 années dans le cadre d'un dispositif locatif particulier; il n'est donc pas nécessaire de fournir chaque année cet imprimé.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 14/05/2008 à 18:36
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Je persiste à dire tous les ans .

Vous n'adressez sans doute pas à l'administration vos déclaration d'impôt en recommandé.

Vous n'êtes donc pas certain que votre dossier fiscal ne sera pas égaré malencontreuseument y compris votre première attestation .

Il est donc plus que prudent pour des raisons de preuve de renouveler chaque année votre engagement

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Robur

pragma, Ain, Posté le 14/05/2008 à 19:41
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je bénéficie moi même de ces dispositions et je n'ai fourni l'engagement de location de 9 ans qu'au départ du dispositif de défiscalisation il y a 4 ans.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Lolotiti, Posté le 14/05/2008 à 19:56
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonsoir,
Vous pourrez trouver les renseignements sur ce dispositif à l'adresse suivante (article 31 2° point h)) où il est précisé que l'engagement de location n'est déposé que lors du dépôt de la première déclaration comprenant des revenus fonciers (investissement locatif).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197178&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080514

Cordialement.


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