Impot dus du temps de mon mariage

Sujet vu 748 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/11 à 18:32
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


latoune60, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/05/2011 à 18:32
1 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,

Les impots me demande des Impots pour les années 1998 /1999 /2000 / 2001.
Il y a quelques années, j'ai fais un courrier à Mr le président afin que je puisse avoir une exonération car étant aux chomage et que mr était parti depuis 2004 me laissant dans la panade complete. les impots mle l'on refuser et ont continuer à me mettre des frais et toujours des frais a ce jour je viens de recevoir encore une saisie sur mes allocations chomage, je n'arrive plus a m'en sortir.
j'ai demandé le divorce et mr ne s'est pas présenté ayant quitté sans donner signe de vie a ses enfants ou autre.
Je viens d'écrire encore une fois à Mr le président afin de savoir s'il pouvait me faire une remise gracieuse des frais qui sont par tranche de 280€......
Pouvez-vous me donner un conseil car je sais plus que faire ......
cordialement

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amatjuris, Posté le 28/05/2011 à 18:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne pense pas qu'écrire au Président (vous ne dîtes président de quoi) soit la solution.
la meilleure démarche est de prendre rendez-vous avec les services fiscaux de votre domicile pour expliquer vos problèmes.
le chômage et le divorce ne sont pas des causes d'exonération d'avoir à payer ses impôts.
vous devez porter plainte contre votre mari pour abandon de famille s'il ne remplit pas pendant 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux.
si votre mari a quitté le domicile conjugal depuis 2004, alors que vos problèmes avec les impôts remontent à 1999, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. dans votre cas comme indiqué ci-dessous le prononcé du divorce est automatique.

" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2011 à 15:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
C'est très curieux votre affaire.
Il y a si longtemps que cela 1998 à 2001 ?
Je suis sur qu'à un moment ou à un autre la procédure de recouvreement n'est pas régulière .
Il faut demander au Trésor public qui vous demande de payer un "bordereau de situation".
Si vous pouvez déterminer la date de rupture de la vie commune et que des actes de poursuite ont été émis après cette dfate et que vous ne les avez pas reçu parcequ'adressé à monsieur seul , il y a vice de la procédure de recouvrement et non seulement vous ne devez plus rien mais le Trésor doit vous restituer ce que vous avez payé à tort.
La prescription est de 4 ans enla matière . Si depuis la adte de séparation dument établie aucun acte de poursuite émis à votre nom n'a été émis , vous êtes libérée . Retenez bien ce que je dits et même si vous ne comprenez pas bien éditez ma réponse et raprochez la du bulletinn de situation . Si un écart de 4 ans est établit entre le dernier document à votre nom perso et non votre ex et l'avant dernier de même à votre nom ; faites une demande de décharge avec ce courrier . J'ai raison.


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