Impot saisie sur salaire aprés divorce

Sujet vu 1868 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 22:24
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


amical, Posté le 29/03/2008 à 22:24
2 message(s), Inscription le 28/03/2008
voilà je vais essayer d'expliquer ma situation, on viens de me saisir sur salaire une partie de l'impot redevable sur l'année 2006, un impot que j'ai declaré en commin avec mon ex avant notre divorce, on vie separré depuis une année, et je n'ai recu aucun courrier des impots de relance ou une information qu'on me met en saisie, mon ex ne travail plus mais il a une residence secondaire il percois un chomage, j'ai des credit et la somme qu'ils prelevent me met dans le rouge, aucune solution n'est possible avecmon ex amical je veux dire. je ne sais pas quel voix predre ni qu'est ce que je dois faire je trouve injuste etre saisie sur salaire sans etre prevenu j'aurai pu envoyé pour qu'on me saisisse pas , de plus payé la redevance tele deux fois la ou j'habite et celle de l'habitat de mon ex, je ne peut pas lui payer ses dettes alors qu'il a une residence secondaire il peut y habiter et payer avec le loyer sa part,

j'essai de vous eclaircir j'espere que j'ai assez dis et j'espere trouver un conseil de votre part me donnant de l'espoir car la je suiscertaine que je vais vers le mur si ils continuent à prelever cette somme de mon salaire

merci d'avance

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 31/03/2008 à 09:55
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
malheureussement il y a solidarité fiscale entre les epoux pour les impôts dus sur la période avant mariage.

par contre vous devriez pouvoir demander aux impôts, du fait de votre séparation, ( si elle est officielle ) à ne payer d'impots que sur vos seuls revenus .( loi de début 2008 )

mais c'est à vous de faire la démarche auprès du service des impôts

Prenez rendez vous avec eux

Dubus

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Robur

amical, Posté le 31/03/2008 à 18:28
2 message(s), Inscription le 28/03/2008
merci pour votre réponse, est ce que vous pouvez me donner le texte de la nouvelle loi? ou simplement un numero pour que j'aille la chercher

que voullez vous dire par la séparation est officielle?

merci infiniment pour vos conseils

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 01/04/2008 à 10:58
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
ci joint le texte de la loi du 24 12 2007 qui va répondre à vos questions

il faut que l'administration ait été prévenue de la séparation ( déclaration d'abandon du domicile conjugal , autorisation de résidence séparée, jugement de divorce) pour prétendre bénéficier de ce nouveau texte

Bonne chance

Dubus

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Robur


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